VTD/FC

Jugement N°

du 24 OCTOBRE 2025

Chambre 1 Cabinet 3

RG N° N° RG 25/00931 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7BT

du rôle général

S.A.R.L. CAVE ROLLAND

c/

S.C.I. [Adresse 2]

la SELASU AVOCATYS

la SELARL POLE AVOCATS

GROSSE le

la SELASU AVOCATYS

, la SELARL POLE AVOCATS

Copies le

— copie électronique

— la SELASU AVOCATYS

, la SELARL POLE AVOCATS

— Dossier

— 

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

LOYER COMMERCIAL

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE TRIBUNAL

Composé de Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidentee faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant comme Juge des Loyers Commerciaux

assistée lors des débats de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière,

ENTRE

S.A.R.L. CAVE ROLLAND

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. 26 ROOSEVELT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la SELASU AVOCATYS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Après débats à l’audience publique du 10 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 2] a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sous le n°RCS 422 483 578, le 14 mai 2024. Elle a pour objet, la location immobilière.

Elle a acquis un immeuble situé [Adresse 6].

La SARL Cave Rolland a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sous le n° RCS : 820 064 053, le 4 mai 2016. Elle a pour activité principale, le négoce de vins, bières, spiritueux, boissons sans alcool, café, thés, charcuteries, fromage, épicerie fine. Conseils, formations, soirées dégustation en œnologie.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [Y] [Z], notaire à [Localité 9] en date du 19 mai 2016, la SARL Cave Rolland s’est portée acquéreur d’un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail situés, [Adresse 6].

La cession du fonds de commerce incluait le droit au bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce, situé [Adresse 5] et [Adresse 1], pour le temps restant, découlant d’un bail notarié reçu par Maître [C] [H], notaire à [Localité 8], en date du 10 novembre 2011 pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2011, pour se terminer le 29 février 2020.

Postérieurement au 29 février 2020, le bail s’est tacitement reconduit.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 8 mars 2024, la SCI 26 Roosevelt a notifié à la SARL Cave Rolland, un congé avec offre de renouvellement conformément aux dispositions de l’article L.145-10 du code de commerce. Ledit congé a été donné pour le 30 septembre 2024, le montant du loyer du bail renouvelé étant fixé à la somme de 28 800 euros HT et hors charges.

La SARL Cave Rolland a confirmé son acceptation du renouvellement du bail, mais, a contesté le montant du loyer proposé.

Conformément aux dispositions des articles R.145-23 et suivants du code de commerce, la SARL Cave Rolland a notifié un mémoire préalable en date du 22 octobre 2024, sollicitant la fixation du loyer à la somme de 19 000 euros HT, annuel, et hors charges.

Aux termes d’un mémoire en réponse notifié le 5 février 2025, la SCI 26 Roosevelt a contesté cette demande et sollicité un loyer d’un montant de 26 250 euros HT.

En l’absence d’accord amiable, la SARL Cave Rolland a, par acte du 17 mars 2025, fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le juge des loyers afin de voir fixer judiciairement le montant du loyer du bail renouvelé. Il a été sollicité de :

— juger le renouvellement du bail concernant les locaux qu’elle exploite situés [Adresse 7], pour une période de neuf années entières et consécutives à compter du 30 septembre 2024 ;

— fixer le montant du loyer annuel, du bail renouvelé, à la somme de 19 000 euros HT et hors charges annuel ;

— fixer l’indice de référence de la révision triennale, au dernier indice publié à la date du renouvellement soit, l’indice ILC 2ème trimestre 2024 : 136,72 .

Suite à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées, et ont trouvé un accord transactionnel, formalisé aux termes d’un protocole d’accord sous-seing privé en date du 24 septembre2025, aboutissant à un renouvellement du bail et à la fixation amiable du montant du loyer du bail renouvelé.

Aussi, par conclusions notifiées le 3 octobre 2025, la SARL Cave Rolland demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile et du protocole d’accord en date du 24 septembre 2025, de :

— constater le désistement de l’instance et de l’action engagée par la SARL Cave Rolland, aux termes de l’assignation signifiée le 17 mars 2025 ;

— juger que chaque partie chaque partie conservera à sa charge, les frais et dépens par elle engagés.

La SCI [Adresse 2] a indiqué accepté le désistement d’instance et d’action conformément au protocole d’accord du 24 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord signé le 24 septembre 2025.

La SARL Cave Rolland a conclu postérieurement à cet accord qu’elle souhaitait se désister de la procédure initiée à l’encontre de la SCI [Adresse 2].

Cette dernière a fait savoir qu’elle acceptait le désistement d’instance et d’action conformément au protocole d’accord du 24 septembre 2025.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par la SARL Cave Rolland à l’encontre de la SCI [Adresse 2] par assignation en date du 17 mars 2025 ;

CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance et de l’action introduites par la SARL Cave Rolland et le dessaisissement du juge des loyers ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT