Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 15 septembre 2025, n° 24/07666

TJ Paris 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'agir en vue de la signature d'un bail commercial
La cour a constaté que la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT n'est pas propriétaire des locaux, ce qui rend irrecevable la demande de la demanderesse.
Accepté
Droit à la communication d'un projet de bail
La cour a jugé que la demanderesse ne pouvait pas exiger la production d'un projet de bail d'une partie qui n'a pas qualité pour conclure un tel bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la demanderesse aux dépens, considérant qu'elle avait succombé dans ses demandes.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la demanderesse à verser une somme à la défenderesse au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 15 sept. 2025, n° 24/07666
Numéro(s) :	24/07666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle DOURDET-THIBAULTGuillaume AUBATIER
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT ( RCS de [ Localité 10 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e AUBATIER (P0438)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e DOURDET (D0108)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/07666

N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIM

N° MINUTE : 2

Assignation du :

10 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 15 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [X]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Michèle DOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0108

DÉFENDERESSE

S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT (RCS de [Localité 10] 484 963 699)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AUBATIER de la S.C.P. AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0438

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

ORDONNANCE

rendue publiquement

Contradictoire

En premier ressort susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2024, Madame [S] [X] a assigné la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT devant la présente juridiction, aux fins de :

« Juger qu’un bail soumis au statut des baux commerciaux a été conclu entre la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT et Madame [S] [X], ayant pour objet les locaux à usage de Théâtre dénommé « THEATRE DAUNOU », dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6], pour une durée de neuf années à compter de la date de réception des travaux de rénovation du Théâtre DAUNOU, et moyennant un loyer annuel principal de 240.000 €.

Condamner la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, un projet de bail en conformité avec les dispositions des articles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Condamner la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT aux entiers dépens.

La condamner au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC."

Par conclusions en réponse d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT demande au juge de la mise en état aux visas des articles 30 et suivants, 122 et 789 du code de procédure civile, de :

« - JUGER que Madame [S] [X] est dépourvue de tout droit d’agir à l’encontre de la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT en vue de la signature d’un bail commercial portant sur des locaux ne lui appartenant pas ;

— JUGER que la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT est dépourvue de qualité à se défendre dans le cadre de la présente instance ;

— DÉCLARER irrecevable la demande de communication d’un projet de bail adressée à la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT, celle-ci n’étant pas propriétaire de l’Immeuble ;

— DEBOUTER en conséquence Madame [S] [X] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

— CONDAMNER Madame [S] [X] à payer à la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Madame [X] aux entiers dépens."

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2025, Madame [S] [X] demande au juge de la mise en état de :

« Statuer ce que de droit concernant l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT.

Débouter la société 6ème SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile."

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 mai 2025, et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025, les parties en ayant été avisées.

MOTIFS

Sur la fin de non recevoir soulevée par la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT

L’article 789 du code de procédure civile dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir."

Aux termes de l’article 122 dudit code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen au fond qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance, qui a pour objet en l’espèce de voir juger que la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT s’est engagée à conclure à la suite de la vente de l’immeuble un bail commercial avec Madame [S] [X] portant sur des locaux commerciaux situés dans l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 1] constituant le « théâtre DAUNOU ». Madame [S] [X] sollicite ainsi que la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT soit condamnée à lui produire sous astreinte, un projet de bail commercial pour lesdis locaux.

En l’espèce, il n’est pas contesté que par acte authentique en date du 19 mai 2020, la S.N.C. DES [Adresse 5], représentée par Madame [S] [X], a cédé l’immeuble sis [Adresse 8]) à la S.N.C. JOSE DAUNOU, représentée par Monsieur [H] [M] et la S.A.S. 6EME SENS REAL ESTATE en qualité de gérante de la S.N.C. JOSE DAUNOU.

Force est de constater que la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT n’est nullement propriétaire de l’immeuble et n’aurait pu dès lors s’engager à conclure un bail commercial pour des locaux situés dans cet immeuble avec Madame [S] [X].

Madame [S] [X] reconnaît dans ses dernières écritures avoir procédé à une confusion sur l’identité des propriétaires de l’immeuble et ne conteste pas l’irrecevabilité de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT.

Par conséquent, faute de qualité à agir, l’intégralité des demandes formées par Madame [S] [X] à l’encontre de la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT seront déclarées irrecevables.

En revanche, il n’entre pas dans les compétences du juge de la mise en état de "DEBOUTER en conséquence Madame [S] [X] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions " comme le sollicite la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [X] qui succombe, est condamnée aux dépens de l’incident et à verser à la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT une somme qu’il est équitable de fixer à 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARE irrecevables l’ensemble des demandes formées par Madame [S] [X] à l’encontre de la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la demande visant à "DEBOUTER en conséquence Madame [S] [X] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions" formée par la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT,

CONDAMNE Madame [S] [X] à verser à la S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER INVESTISSEMENT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Faite et rendue à [Localité 11] le 15 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA