AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [M] [I],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/06/2025

N° RG 25/00595 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6AX ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [J] [K] épouse [L] M. [O] [L]

Grosses : 2

SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-

PRADES-ROCHE

M^e Clémence POINAS-FREYDEFONT

Copie : 1

Dossier

M^e Clémence POINAS-FREYDEFONT

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

PARTIES :

REQUÊTE CONJOINTE

Madame [J] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-3209 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-

ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Dit que la pension alimentaire sera payable d’avance et le 1er de chaque

mois ;

Dit que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabacs, publié par l’INSEE ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 1er juillet de chaque année, à compter pour la première fois du 1er juillet 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la pension fixée par la décision de justice

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)

C = indice au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE ([12] au 04 72 72 40 00- ou site internet (www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera le cas échéant arrondi à l'€uro supérieur ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.

[8]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Rappelle que les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.