TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00699 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE7K

Minute : 25/414

ORDONNANCE

rendue le 08 Août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

[Localité 2]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [P] [B]

né le 13 Juillet 1984 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant assisté de Maître CHERAMY Lucrèce, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, M^e CHERAMY est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l’audience du 08 Août 2025,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [P] [B] a été entendu ainsi que son conseil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [P] [B] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 03/02/2025 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 21 Juillet 2025 Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 14/02/2025 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 16/07/2025 qu’il a constaté : “Monsieur [B] est hospitalisé en SSC RE pour une décompensation délirante et dissociative de son trouble psychiatrique chronique, compliquée d’un passage à l’acte hétéroagressif, dans un contexte de rupture thérapeutique. La contenance de l’institution associée à la reprise d’un traitement psychotrope adapté ont permis une amélioration et une stabilisation progressives de la symptomatologie jusqu’à envisager un relais de sa prise en soins vers une unité orientée « Rétablissement et accompagnement à la sortie ››.

Depuis quelques mois maintenant, Monsieur [B] s’inscrit dans une relative stabilité clinique, s’illustrant par un syndrome délirant enkysté, de thématique essentiellement mystique et par une discordance idéo-affective et comportementale notable. Il est euthymique. ll présente des aménagements obsessionnels dans l’organisation de son quotidien. L’alliance thérapeutique s’avère encore fragile mais de bonne qualité. ll se montre investi dans ses soins et dans son accompagnement. Aucun trouble du comportement n’est à déplorer depuis plusieurs semaines. Les permissions dont il bénéficie quotidiennement permettent de poursuivre l’évaluation progressive de son adaptation sur le milieu extérieur et de réinvestir les liens familiaux ressources. Cette évolution favorable reste néanmoins encore délicate et à consolider, soumise au cadre symbolique des soins sans consentement. Les éléments médicaux suivants font obstacle à |'audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Non

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 07/08/2025 qu’il a constaté : “Monsieur [B] est hospitalisé en SSC RE pour une décompensation délirante et dissociative de son trouble psychiatrique chronique, compliquée d’un passage à l’acte hétéroagressif, dans un contexte de rupture thérapeutique. La contenance de l’institution associée à la reprise d’un traitement psychotrope adapté ont permis une amélioration et une stabilisation progressives de la symptomatologie jusqu’à envisager un relais de sa prise en soins vers une unité orientée « Rétablissement et accompagnement à la sortie ››. Depuis quelques mois, Monsieur [B] s’inscrit dans une relative stabilité clinique, s’illustrant par un

syndrome délirant enkysté, de thématique principalement mystique et par une discordance idéoaffec-tive et comportementale franche. Il est euthymique. ll persiste une anosognosie franche. ll a mis en place des aménagements obsessionnels dans l’organisation de son quotidien. L’alliance thérapeutique s’avère encore fragile mais de bonne qualité. ll se montre plutôt investi dans ses soins et dans son accompagnement. Aucun trouble du comportement n’est à déplorer depuis plusieurs mois. Les permissions dont il bénéficie quotidiennement permettent de poursuivre l’évaluation progressive de son adaptation sur le milieu extérieur et de réinvestir les liens familiaux ressources tout en travaillant son projet d’appartement avec les ACT.

Cette évolution favorable reste néanmoins encore délicate et à consolider, soumise au cadre symbolique des soins sans consentement.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [P] [B] a déclaré : ”je vais bien. Moins d’idées, plus de repères. Je me sens bien dans ma peau. Il y avait des éléments toxiques autour de moi. Je pense que je peux rentrer chez moi. J’ai de bons repères. J’ai des permissions qui se passent bien. Si j’ai tous mes repères d’ici peu de temps, je pense que j’aurais tous mes repères pour vivre ma vie. Je veux rentrer chez moi mais je souhaite continuer le suivi hospitalier”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, absence du certificat mensuel du mois de mai 2025 (30 avril et 2 juin 2025). Les CM sont tous identiques ce qui ne démontre pas l’évolution des troubles du patient.

Sur la requête en nullité :

Attendu que sur le premier moyen tiré de l’absence de certificat mensuel circonstancié établi au cours du mois de mai 2025, il y a lieu de constater que dans les suites de la décision du juge du tribunal judiciaire en date du 14 février 2025 le patient a fait l’objet d’examens médicaux les 27 février, 17 mars, 29 avril, 2 juin, 2 juillet, 18 juillet et 7 août 2025 ; qu’il y a donc lieu de constater que les dispositions légales de l’article L3213-3 du Code de la santé publique n’ont pas été respectées dès lors que la personne malade doit être examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil au moins une fois tous les mois ; que ces dispositions doivent être interprétées comme imposant un examen chaque mois calendaire ; que faute d’examen au mois de mai 2025, il s’en suit que la procédure est irrégulière sans qu’il y ait à examiner le deuxième moyen ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [P] [B] fait l=objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [P] [B] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait [Localité 5],le 08 août 2025

Le greffier Le Vice-président

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée