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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 5 mai 2026, n° 25/07274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 05 Mai 2026 Minute n° 26/
AFFAIRE N° RG 25/07274
N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMBG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Société VILMERS UAB
[Adresse 1]
[Localité 1], LITUANIE
non comparante, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de Paris (D 1285)
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S.U. CLEMDIF
chez la SCP BJRD
Commissaires de Justice Associés,
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée par Maître Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Avril 2026 et mise en délibéré au 05 Mai 2026
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente de l’Exécution,
Constate le désistement d’instance et d’action et le déclare parfait ;
Constate de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Dit être dessaisi ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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