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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 7 janv. 2025, n° 24/03631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [B],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
Requête conjointe
JUGEMENT DU : 07/01/2025
N° RG 24/03631 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXQQ ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [M] [T], Mme [D] [K] épouse [T]
CONTRE
Grosse :2
Me SUDRE -THOLONIAT
Copie :1
Dossier
PARTIES :
Monsieur [M] [T],
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10]( TUNISIE)
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant, concluant et plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Et,
Madame [D] [K] épouse [T],
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024,
Prononce le divorce des époux [D] [K] et [M] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 10] (TUNISIE), transcrit le 10 septembre 2021 par l’officier d’état civil du Ministère des Affaires étrangères,
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (74),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (Tunisie);
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juin 2024 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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