TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDGI

MINUTE : 25/332

ORDONNANCE

rendue le 20 juin 2025

Article L 3213-3 et suivants du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS

DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP

DEMANDEUR

M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME

Préfecture du Puy de Dôme

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [D] [S]

né le 19 Mai 1966 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant assisté de Maître VOUTE Florence, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Le représentant de M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, a fait valoir ses arguments par écrit ;

Monsieur [D] [S] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Attendu que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique,

* la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins psychiatriques résultant de la décision mentionnée à l=article 706-135 du code de procédure pénale,

* le certificat médical circonstancié établi par le psychiatre doit préciser si la forme de prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle ;

Attendu que Monsieur [D] [S] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND rendu le 23 décembre 2024 ;

Attendu que Monsieur [D] [S] fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique par ordonnance rendue par ordonnance rendue le 23décembre 2024 ;

Attendu que Monsieur [D] [S] a été admis depuis le 8 janvier 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision judiciaire ;

Attendu que par requête reçue le 05 Juin 2025, le représentant du Préfet du PUY DE DOME a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 4 juin 2025 qu’il a constaté : “ Le patient est actuellement stabilisé au niveau de ses troubles psychiques et les modalités d’hospitalisation actuelle permettent de poser un cadre sécure pour assurer la prise en charge de ce patient. ll persiste quelques fragilités qu’il faut sécuriser afin d’éviter toute décompensatíon psychique et/ou comportemental chez ce patient notamment le temps de mettre en place un environnement social étayant.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalementjustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 19 juin 2025 qu’il a constaté : “En entretien ce jour, le patient est adapté dans l’échange, avec une thymie syntone et une bonne adhésion aux soins et activités thérapeutiques proposées au sein du service. Il n’y a pas de troubles du comportement. Les sorties en milieu extérieur se passent bien. ll se projette favorablement dans l’avenir.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Néant

Ce patient a fait l’objet, au cours des dix dernières années d’une mesure de soins pour irresponsabílité pénale depuis le 08-01-2025.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent etre maintenus avec le protocole d’autorisation de sorties de courte durée, seul, en cours”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [S] a déclaré : ”je me sens bien. Je suis les consignes des docteurs. Je n’ai pas de logement dans l’immédiat. Je me sens prêt à sortir. Si les médecins estiment que je dois encore rester… C’est fort possible que le cadre médical me sécurise. Je me sens en sécurité”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que si l’état du patient s’est stabilisé, il reste encore des fragilités et la mesure d’hospitalisation apparait encore nécessaire ainsi que le patient l’admet lui-même pour lui garantir un cadre sécure et ce, afin d’éviter toute nouvelle décompensation psychique et comportementale ; qu’il y a lieu de rappeler que l’expertise psychiatrique au terme de laquelle il a été déclaré pénalement irresponsable avait relevé que “sans prise en charge adaptée, il existait un très fort risque de récidive” ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S];

Attendu que Monsieur [D] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [S].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 20 juin 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier et au Prefet ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.