Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 14 octobre 2025, n° 23/03062

TJ Clermont-Ferrand 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les torts exclusifs de l'époux justifiaient l'octroi de dommages intérêts à l'épouse.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'octroi d'une somme à titre de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 14 oct. 2025, n° 23/03062
Numéro(s) :	23/03062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SIGAUDJérôme LANGLAIS
Cabinet(s) :	SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Texte intégral

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [G] [J],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 14/10/2025

N° RG 23/03062 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFD7 ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [L] [K]

CONTRE

Mme [I] [H] épouse [K]

Grosses : 2

SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

SELARLU MATHIEU [D] AVOCAT

Copie : 1

Dossier

Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Maître [Localité 12] [D] de la SELARL MATHIEU [D] AVOCAT SELARLU

PARTIES :

Monsieur [L] [K]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (63)

[Adresse 4]

[Localité 8]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [I] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (63)

[Adresse 6]

[Localité 7]

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mathieu SIGAUD de la SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 août 2023 ;

Prononce le divorce des époux [L] [K] et [I] [H] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 9] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 juillet 2023 ;

Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [I] [H] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [I] [H] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [K] aux entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.