Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 20 mars 2025, n° 24/02206

TJ Valence 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a retenu la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce et a jugé que la loi française était applicable.
Rejeté
Torts exclusifs de l'épouse
La cour a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, ce qui ne correspond pas à la demande du demandeur.
Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a confirmé la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française.
Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
La cour a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, ce qui ne correspond pas à la demande de la défenderesse.
Rejeté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date d'effets du divorce au 29 mars 2024, ce qui ne correspond pas à la demande du demandeur.
Accepté
Usage du nom patronymique
La cour a rappelé que l'épouse devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce.
Accepté
Révocation des donations
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Dépens d'instance
La cour a condamné les deux époux aux dépens, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 20 mars 2025, n° 24/02206
Numéro(s) :	24/02206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Algida BEDJEGUELALCleo DELON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 20 Mars 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02206 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IG77

AFFAIRE : [O] / [W]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Algida BEDJEGUELAL

M^e Cleo DELON

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (ALGERIE)

domiciliée : chez Mme [L] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005241 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Février 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce;

Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;

Prononce le divorce entre Mme [J] [W] et M. [U] [O] aux torts partagés des deux époux sur le fondement de l’article 245 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 15 août 2022 à [Localité 8] (Algérie) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [J] [W], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (Algérie)

— M. [U] [O], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Algérie) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 29 mars 2024 ;

Rappelle que Mme [J] [W] devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne M. [U] [O] et Mme [J] [W] aux dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES