Du 14 janvier 2025

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01168 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC2Z

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ AQUITAINE

C/

[F] [C]

[L] [U] divorcée [C]

Expéditions délivrées à :

Me [Localité 10]

FE délivrée à :

Me [Localité 10]

Le 14/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ AQUITAINE – RCS [Localité 8] 434 651 246 – [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 7]

2°) Madame [L] [U] divorcée [C] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 15 novembre 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à M. [F] [C] et Mme [L] [C] un prêt personnel d’un montant de 35.000 € remboursable en 84 mensualités au taux débiteur de 5,05 %.

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE se prévalant de la déchéance du terme a fait assigner M. [F] [C] et Mme [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BORDEAUX sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, par actes de commissaire de justice en date des 15 et 24 avril 2024, aux fins de les voir condamner solidairement en paiement des sommes suivantes :

▸ 10.395,79 €, avec intérêts contractuels au taux de 5,05 % sur la somme de 9.305,04 € à compter de la déchéance du terme et au taux légal sur le surplus,

▸ 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 12 novembre 2024 à laquelle le dossier a été retenu, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a précisé que la forclusion de son action n’était pas encourue et que l’ensemble des obligations précontractuelles avait été respecté.

Assignés respectivement par procès-verbal déposé en étude (M [F] [C]) et par procès-verbal de recherches infructueuses (Mme [L] [C]), les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La créance alléguée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur la demande en paiement :

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d’une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance.

De plus aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles précités ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Le prêteur peut cependant réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » sauf la possibilité pour le juge, même d’office, « de modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Sur la recevabilité de la demande :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;

▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

▸ ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 15 juin 2022 de sorte que la demande en paiement effectuée les 15 et 24 avril 2024 est recevable.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) mais la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ne justifie pas de l’envoi des courriers de mise en demeure qu’elle produit.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

Il convient en outre d’ajouter qu’il n’est justifié de l’envoi en recommandé avec avis de réception de la lettre au terme de laquelle la déchéance du terme a été signifiée aux parties, que pour ce qui concerne Mme [L] [C].

Faute de demande subsidiaire du demandeur en résiliation judiciaire du contrat, le prêteur ne peut solliciter le capital restant dû ni l’indemnité de 8 % du capital restant dû, celle-ci n’étant pas exigible, mais uniquement les échéances impayées.

Il résulte des pièces produites et notamment du tableau d’amortissement, de l’historique de compte et du décompte de créance que les mensualités impayées s’élèvent au 6 janvier 2023 à la somme de 2.901,35 €.

En conséquence, M. [F] [C] et Mme [L] [C] sont condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2.901,35 € assortie des intérêts contractuels de 5,05 % à compter du du 24 avril 2024.

Sur les demandes accessoires :

Les défendeurs qui succombent supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de les condamner au paiement d’une somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ;

CONSTATE que la déchéance du terme n’est pas régulièrement intervenue ;

En conséquence,

CONDAMNE solidairement M. [F] [C] et Mme [L] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2.901,35 € assortie des intérêts contractuels de 5,05 % à compter du du 24 avril 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes en paiement relatives au contrat de crédit formées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [C] et Mme [L] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [C] et Mme [L] [C] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE