Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 10 juin 2025, n° 24/00597

TJ Clermont-Ferrand 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'argument de la défenderesse, selon lequel les cotisations n'affectent pas sa pension, est inopérant et ne justifie pas l'opposition à la contrainte.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a confirmé que, l'opposition étant non fondée, les frais de signification de la contrainte doivent être à la charge de la défenderesse.
Accepté
Montant des cotisations et majorations dues
Le tribunal a validé le montant des cotisations et majorations de retard, confirmant ainsi l'obligation de paiement de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 24/00597
Numéro(s) :	24/00597
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GIRAUDET

Texte intégral

Jugement du : 10/06/2025

N° RG 24/00597 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXCN

CPS

MINUTE N° : 25/168

[7]

CONTRE

Mme [E] [F]

Copies :

Dossier

[7]

[E] [F]

M^e Cédric GIRAUDET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Cédric GIRAUDET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [E] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante en personne,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire chargé de fonctions juridictionnelles,

Sandrine OLIVIER, Assesseur représentant les employeurs,

Anthony GOYOT, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 13 mai 2025 et les avoir avisées que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée reçue et enregistrée le 18 septembre 2024 au Pôle Social du présent tribunal, Madame [E] [F] a formé opposition à une contrainte du 5 septembre 2024, signifiée le 12 septembre 2024 à la demande de la [7] ([6], [8], Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes), au titre de cotisations (4.930,00 euros) et majorations de retard (296,50) impayées pour les périodes suivantes : années 2022 et 2023.

A l’audience du 13 mai 2025,

Madame [E] [F] expose notamment : qu’elle est retraitée depuis 2017 et qu’elle a repris ensuite une activité professionnelle ayant pris fin au 1er juin 2024 ; que les sommes réclamées par la [7] au titre de cotisations de retraite ne majoreront pas le montant de la pension de retraite qu’elle perçoit ; qu’une somme de 50,20 euros est par ailleurs prélevée chaque mois sur le montant de sa pension au titre des cotisations réclamées. Elle maintient son recours.

La [7] est représentée par son avocat. Il est demandé à voir : valider la contrainte du 5 septembre 2024 pour son montant rectifié de 3.613,50 euros (cotisations : 3.317€ ; majorations de retard : 296,50 €), outre les frais de procédure et les majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu’au paiement intégral des cotisations donnant lieu à leur application ; condamner Madame [E] [F] à payer ces sommes à la caisse ; condamner Madame [E] [F] aux entiers dépens, dont les frais de signification de la contrainte, ainsi que ceux de son exécution ; débouter Madame [E] [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires.

MOTIFS

La recevabilité de l’opposition de Madame [E] [F] n’est pas discutée.

La contrainte litigieuse se réfère expressément à une mise en demeure du 5 mars 2024 rappelant notamment le motif d’absence de versement de cotisations et majorations de retard ainsi que la période en cause. Il n’est pas discuté que la contrainte délivrée permettait à la cotisante de connaître la nature, le montant des cotisations et majorations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient.

Étant rappelé que si le fonctionnement d’une caisse de retraite est source de charges pour les cotisants, il s’agit également de concourir à la satisfaction et la préservation d’un intérêt commun. L’obligation de payer les cotisations dues à leur échéance obéit ainsi à des règles impératives. L’argumentation développée par Madame [E] [F], qui estime que les cotisations réclamées n’ont aucun effet sur le montant de sa pension liquidée, est inopérante et ne permet pas de faire droit à son opposition.

Le bien-fondé de la contrainte est établi à concurrence de la somme de 3.613,50 euros (cotisations : 3.317 € ; majorations de retard : 296,50 €), montant qui n’est d’ailleurs pas contesté par Madame [E] [F], et il doit être fait droit à la demande de validation soutenue par la [7].

Le jugement qui rejette l’opposition à une contrainte et la valide constitue, à la différence de la contrainte non contestée, un titre exécutoire mentionné au 1° de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Madame [E] [F] sera condamnée à payer la somme susvisée.

Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale : « Les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

L’opposition étant en l’espèce non fondée, il convient de condamner Madame [E] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse.

En revanche, Madame [E] [F] ne saurait être condamnée aux frais des actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, une telle condamnation étant incompatible avec le contrôle du bien-fondé des frais d’exécution forcée reconnu au juge de l’exécution par l’article L. 111-8 du Code des procédures d’exécution.

Madame [E] [F] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [E] [F] recevable mais mal fondée en son opposition ;

DECLARE régulière la contrainte ainsi que la procédure de délivrance de celle-ci ;

VALIDE la contrainte délivrée le 5 septembre 2024 et signifiée à Madame [E] [F] le 12 septembre 2024 à concurrence de la somme totale de 3.613,50 euros ;

CONDAMNE Madame [E] [F] à payer à la [7] les sommes de 3.317,00 euros au titre des cotisations et de 296,50 euros au titre des majorations de retard impayées, pour les années 2022 et 2023 ;

CONDAMNE Madame [E] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte;

DEBOUTE pour le surplus ;

MET les dépens à la charge de Madame [E] [F] ;

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (article R142-15 du Code de la sécurité sociale).

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,

La Greffière Le Président