TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KER5

JUGEMENT

DU : 25 Septembre 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 25 septembre 2025

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Sans débats, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [C] [J] épouse [E] [W] et Monsieur [R] [E] [W] concernant leur dossier devant la [9]

DÉBITEURS :

Madame [C] [J] épouse [E] [W]

Née le 07/02/1964 à [Localité 19] [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

Monsieur [R] [E] [W]

Né le 22/06/1962 à [Localité 11] [Localité 13] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

CRÉANCIERS :

Etablissement public [16] [Localité 8]

[Adresse 6]

Organisme [14] [Localité 8]

[Adresse 12]

Société [7]

[Adresse 4]

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 18 février 2025, M. [R] [E] [W] et Mme [C] [J] épouse [E] [W] ont saisi la [10] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Leur dossier a été déclaré recevable par la commission le 27 mars 2025.

Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes.

Les débiteurs en ont accusé réception le 22 mai 2025.

Par lettre postée au secrétariat de la commission le 7 juin 2025, les époux [E] [W] ont sollicité la vérification des créances suivantes : [16] [Localité 8], [7], [14] [Localité 8].

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Les époux [E] [W] ont satisfait aux dispositions précitées.

Concernant la dette envers le [17] [Localité 8], ils indiquent que la créance déclarée par ce dernier correspond à la taxe foncière 2022, laquelle a été effacée dans le cadre de leur précédent dossier de surendettement.

Concernant la dette envers la [7], ils affirment qu’elle est soldée.

S’agissant de la dette envers le [15] [Localité 8], ils précisent qu’elle a été fixée par un précédent jugement à la somme de 300 euros au 25 août 2022 et que ce créancier a effectué des saisies sur pension d’un montant total de 309,91 euros, les autres factures étant réglées.

Le [17] [Localité 8] n’a pas écrit.

La [7] a écrit pour confirmer que la dette est soldée.

Le [15] [Localité 8] a écrit dans le respect des dispositions précitées pour faire valoir une créance d’un montant de 842,79 euros. Il indique que la dette de 300 euros telle que fixée par le juge dans le cadre d’une précédente contestation de créance n’a pas été du tout honorée. Il verse un bordereau de situation et liste les reliquats dus sur les titres émis depuis le 10 décembre 2019. Il ajoute que les factures du 5 septembre 2023, 4 octobre 2023 et 5 février 2024 ont fait l’objet de saisis pour un montant total de 201,61 euros et qu’ils ont eux-mêmes effectué des versements les 12 février 2024, 4 octobre 2024 et 18 mars 2025 pour un montant total de 253,93 euros.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions de l’article suivant, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour le contester et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

L’article R.723-7 du même code dispose que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Créancier et débiteurs s’accordent à dire qu’il n’y a plus de dette envers la [7], laquelle sera fixée à 0 euros.

En ce qui concerne la créance envers la [17] [Localité 8], ce dernier n’a fourni aucune pièce et les débiteurs la contestent dans son intégralité, de sorte qu’elle ne pourra qu’être écartée de la procédure.

Enfin, s’agissant de la créance envers le [15] [Localité 8], si un précédent jugement du 9 mars 2023 a fixé le montant de sa créance à la somme de 300 euros au 25 août 2022, il convient de rappeler que la vérification alors opérée ne valait que pour le plan en cause, sans qu’aucune autorité de la chose jugée ne lui soit attachée. A ce jour, force est de constater que le [15] [Localité 8] produit un courrier comportant un décompte précis, outre un bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus depuis le 10 décembre 2019, ainsi que le détail des recouvrements. La créance est donc établie pour la somme de 842,79 euros au 2 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les n°25/00107, 25/00108 et 25/00109 sous le premier numéro,

FIXE les créances contestées par M. [R] [E] [W] et Mme [C] [J] épouse [E] [W] comme suit :

— [7] : 0 euros

— SGC de [Localité 8] : 842,79 euros arrêtée au 2 juin 2025

— SIP de [Localité 8] : créance écartée de la procédure,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet