RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (Cour d’appel de Riom) il est extrait littéralement ce qui suit: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Décision du: 05 Décembre 2025 Y

C/

S.A.S.U. AXCESS’AUTO N° RG 25/00354 N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FF

n°: 868

ORDONNANCE

Rendue le cinq Décembre deux mil vingt cinq

par Madame Laura NGUYEN BA, Juge. du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, as[…]tée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur X Y, demeurant […]

représenté par M^e Mélanie METIVIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AXCESS’ AUTO, dont le siège social est […] 19 avenue d’Aubière 63800 COURNON D’AUVERGNE représentée par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 14 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré

à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2021. Monsieur X Y a fait l’acquisition auprès de la société AXCESS AUTO d’un véhicule de marque JAGUAR modèle XE immatriculé EQ-576-GB affichant 32 121 km au compteur, pour un prix de 30 688,76 €. Le 16 décembre 2022, Monsieur Y a déploré une panne du véhicule qui affichait alors 66 836 km au compteur. Monsieur Y a saisi son assureur de protection juridique, qui a mandaté le CABINET LIMOUSIN EXPERTISE, aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire. L’expert a établi son rapport, le 17 octobre 2023. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Monsieur X Y a assigné la S.A.S.U. AXCESS AUTO devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00354.

Le

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Grosse à […] […]

-1-

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RUBONAL

JUDICIAIRE

FERRAND

TRIBUNAL

CLERMO

Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 18 juin 2025. auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur X Y demande au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, avec mission proposée dans ses conclusions. Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 25 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la S.A.S.U. AXCESS AUTO demande au juge de la mise en état de recevoir ses protestations et réserves d’usage et de compléter la mission de l’expert selon proposition faite dans ses conclusions.

L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 et mis en délibéré au 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est. jusqu’à son dessai[…]sement. seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Al’appui de sa demande. Monsieur Y justifie des désordres affectant le véhicule dont il a fait l’acquisition auprès de la défenderesse en produisant un rapport d’expertise amiable établi le 17 octobre 2023.

L’expert amiable a notamment pu constater des désordres sur la chaîne de distribution, qu’il considère consécutifs à une extension de cette dernière, provoquant des dommages au moteur. En conclusion. l’expert indique qu’il n’est pas possible en l’état de matérialiser l’apparition de l’avarie sur la chaîne de distribution.

De son côté, la S.A.S.U. AXCESS AUTO produit le rapport établi par Monsieur Z, expert chargé de la représenter lors des opérations d’expertise amiable. dans lequel l’expert constate un dépassement de l’échéance de la révision et un niveau d’huile excessivement bas dans le moteur.

Monsieur Z conclut en ces termes : «En l’état, et sauf élément nouveau, compte tenu de ce manque total d’entretien et de l’absence de tout signe ou de toute anomalie de fonctionnement durant plus d’un an et demi et plus de 34000 kilomètres, un défaut dont l’origine serait antérieure à la vente peut être écarté ».

Dès lors, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de mettre en évidence l’existence de divergences entre les conclusions des deux experts et d’un désaccord entre les parties, s’agissant des responsabilités encourues.

Ces éléments caractérisent l’existence d’un motif légitime justifiant l’organisation d’une mesure d’instruction relative à des faits dont peut dépendre la solution du litige. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Monsieur Y et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés, celui-ci ayant intérêt à l’organisation d’une telle mesure, selon les modalités reprises dans le dispositif de la présente décision. Il convient également de préciser que les compléments proposés par la défenderesse apparaissent utiles et légitimes à la résolution du litige, au vu des circonstances de l’espèce. En conséquence, la mission de l’expert judiciaire sera complétée de ces points proposés par les parties. selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente décision.

DICIAIRE

FERRAND

Sur le sur[…] à statuer

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que « la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine,» Le sur[…] à statuer peut être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge en appréciant de manière discrétionnaire l’opportunité. En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée a notamment pour but de vérifier l’existence des désordres allégués et d’en déterminer l’origine.

Il est, en conséquence, d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif, l’expertise étant un élément déterminant pour la présente instance.

En l’absence de toute certitude sur la date de dépôt du rapport d’expertise, il convient de prononcer la radiation de la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert judiciaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Sur les dépens Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Riom,

ORDONNONS une expertise judiciaire et commettons pour y procéder:

Monsieur AA AB

AC AD […] Tél. : 09 71 50 70 01

avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de:

— entendre les parties et tous sachants,

— se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission, et notamment le rapport d’expertise amiable établi par le CABINET LIMOUSIN EXPERTISE le 17 octobre 2023 et le rapport établi par Monsieur AE Z le 29 décembre 2023, -examiner le véhicule de marque JAGUAR modèle XE immatriculé EQ-576-GB, appartenant à Monsieur X Y, – réaliser les constats sur les pannes et défauts du moteur. – déterminer le kilométrage actuel,

— déterminer si ce véhicule est ou était atteint, lors de la vente, d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité. -dans l’affirmative, les décrire, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien, d’un vice, de post-montages, d’un choc antérieur ou d’une toute autre cause extérieure au véhicule. – préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur, -dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés, -dire également si elles étaient antérieures à la vente.

RIBUNAL

CLERMONT

— indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût, dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur X Y et chiffrer la valeur de jouissance procurée à Monsieur Y depuis la date d’acquisition, -fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues, -plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISONS l’expert:

1. à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne : 2. à se faire as[…]ter dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité

DISONS que l’expert commis, pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire:

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées; les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits ou fournir les pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis; à l’expiration dudit délai, passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession: DISONS que l’expert judiciaire commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un PRÉ-RAPPORT D’EXPERTISE contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise; RAPPELONS en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée: DISONS que Monsieur X Y fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de 1800 € T.T.C avant le 28 février 2026 auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à valoir sur la rémunération de l’expert: DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité et que l’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner:

DISONS qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Disons qu’il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément:

AUTORISONS l’expert à ne commencer ses opérations qu’à compter de la réception de l’avis de consignation délivré par le régisseur d’avances et de recettes: DISONS qu’à compter de cet avis, il disposera d’un délai de SIX MOIS pour déposer un rapport détaillé des opérations et répondant de manière motivée aux questions ci-dessus posées:

JUDICIAIRE

DISONS qu’à la fin de la mission, l’expert devra transmettre une copie du rapport d’expertise à chacune des parties en cause ainsi qu’une copie de la demande de rémunération présentée par l’expert à la juridiction l’ayant nommé afin que les parties soient informées du montant et des modalités de calcul de la rémunération sollicitée; DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise; DISONS qu’en cas d’empêchement d’un expert, celui-ci sera remplacé d’office ou à la requête de la partie la plus diligente;

REJETONS le surplus des demandes;

ORDONNONS le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise:

PRONONCONS la radiation de l’affaire ;

DISONS qu’elle sera réinserite à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport d’expertise:

RESERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Le juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République Près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront également requis En foi de quoi, la présente décision a été signée par le présidert et le greffier ure directeur de greffe, le 1-2-DEC. 2025

ή

TRIBUNAL

CLERMO

DICIAIRE

FERRAND