TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00189 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJHT

JUGEMENT

DU : 12 Mars 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 12 mars 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Monsieur [H] [L] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITEUR :

Monsieur [H] [L]

Né le 09/05/1995 à [Localité 2]

[Adresse 2]

comparant en personne

CRÉANCIERS :

Société [1]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A. [2]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 avril 2025, M. [H] [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.

Dans sa séance du 12 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

Le 11 septembre 2025, elle a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances avec le paiement d’une mensualité d’un montant de 408,60 euros, sur une durée de 83 mois, au taux maximum de 2.76%.

Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 3 octobre 2025, M. [H] [L] a contesté les mesures imposées par la commission qui lui ont été notifiées le 20 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

A l’audience du 5 février 2026, M. [H] [L] a expliqué que ses revenus étaient auparavant d’un montant de 1.800 euros. Désormais, son salaire s’élève à environ 1.600 euros et sa prime d’activité à 100 euros par mois. Ses charges ont aussi évoluées. Il prétend payer 50 euros d’impôts par mois. Il est célibataire et n’a aucune personne à charge. Il souhaite un plan avec une mensualité moins élevée. Il souhaite conserver le véhicule financé en LOA.

La société [3] a usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et a fait parvenir ses observations. Ce créancier accepte les mesures imposées par la commission car elles permettent de payer intégralement sa créance avec maintien des intérêts au taux de 2,76 %.

Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La commission de surendettement a retenu que M. [H] [L] est débiteur de plusieurs dettes d’un montant total de 29.498,16 euros.

Il résulte des pièces produites à l’audience que les ressources du débiteur sont les suivantes :

— salaire moyen : 1.600 euros

— prime d’activité : 100 euros (selon déclarations du débiteur)

soit un total mensuel de 1.700 euros.

Le débiteur vit seul et n’a personne à sa charge.

Concernant ses charges, elles se composent comme suit :

— forfait de base : 632 euros

— forfait d’habitation 121 euros

— forfait chauffage : 123 euros

— logement : 538 euros

— impôts : 43 euros (moyenne 2025)

soit un total mensuel de 1.457 euros.

Sa capacité réelle de remboursement est de 243 euros.

La quotité saisissable est de 268,10 euros.

Il convient d’établir de nouvelles mesures tenant compte de la capacité réelle de remboursement et d’établir de nouvelles mesures imposées jointes au présent jugement.

Les modalités de remboursement de la société [3] seront identiques à celles imposées par la commission.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que les dettes de M. [H] [L] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er avril 2026,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [H] [L] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [H] [L] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de M. [H] [L],

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [H] [L] devra reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que M. [H] [L] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si :

— il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet