TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00058 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNT5

MINUTE : 26/00043

ORDONNANCE

rendue le 23 janvier 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Z] [Y]

née le 27 Décembre 1994 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante représentée par Maître RAMOS Julie , avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple 19/01/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [Z] [Y] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Z] [Y] a été admise depuis le 14/01/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [M] [Y], son père ;

Attendu que par requête reçue le 19 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 19/01/2026 qu’il a constaté : “la patiente présente toujours à ce jour une accélération psychique importante. Elle nous dit avoir des intuitions qui pour nous se révèlent être plus tôt des éléments délirants de grandeur (devenir présidente dela république, être persuadé de gagner de l’argent à un jeu par téléphone…). Elle ne les critique pas du tout. On constate également une désorganisation encore bien présente.

Après une période d’observation, il nous parait nécessaire d’introduire un traitement de fond.

L’hospitalisation est donc à poursuivre. Si le soin sous contrainte venait à être levé, la patiente sortirait définitivement avec un risque de rechute importante.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 22/01/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : désinhibition et agitation psychomotrice. Symptomatologie maniaque. Conscience des troubles partielle. Opposition active aux soins. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, le CM initial ne vise pas l’urgence ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique, le Directeur de l’établissement d’accueil peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; Que pour être valable, cette procédure dérogatoire doit impérativement être justifiée par l’urgence et lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Attendu qu’en l’espèce le directeur de l’hôpital [Localité 8] a prononcé l’admission de Madame [Z] [Y] le 14 janvier 2026 à la demande de son père [M] en urgence au visa du certificat médical du Docteur [R] [P] en date du 14 janvier 2026 à 13h30 ;

Attendu que cette décision ne motive pas l’urgence et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Attendu que le certificat médical dont le directeur de l’établissement s’est approprié les termes fait état “d’une agitation, d’un délire mégalomanique organisé et d’une non reconnaissance des troubles” ; que le terme agitation permet de caractériser l’urgence et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dès lors que la patiente est susceptible ainsi de se mettre en danger ; que le moyen sera rejeté ;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [Y] compte tenu de la persistance d’une symptômatologie maniaque et d’une faible conscience de ses troubles rendant indispensable la poursuite de soins sous surveillance continue ce afin d’éviter toute nouvelle mise en danger ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons le moyen de nullité soulevé ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [Y].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 23 janvier 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.