/20 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00920 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V4BF

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 07 novembre 2024

N° RG 22/00920 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V4BF

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 8],

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (ALGERIE)

représenté par M^e Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22/1078 du 26/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [Y] [K] épouse [H]

[Adresse 7]

[Localité 8],

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (ALGERIE)

représentée par M^e Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018830 du 23/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

· Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (Algérie),

et de

· Madame [F] [K], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (Algérie),

mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 10] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 07 février 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs :

DÉCLARE sans objet les prétentions de Monsieur [X] [H] et Madame [Y] [K] relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement concernant [R],

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de :

[N], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 13],[Localité 9], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13].

ce qui signifie que les parents doivent :

—  prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l’enfant,

—  s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

—  permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,

—  respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle de [N] et [Localité 9] au domicile de Madame [Y] [K],

DÉBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de droit de visite et d’hébergement restreint en période scolaire,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite dont bénéficie Monsieur [X] [H] s’exercera à l’égard de [N] et [Localité 9] selon les modalités suivantes :

*les fins de semaines paires, du vendredi, sortie des classes au lundi rentrée des classes,

*les mercredis des semaines impaires de 10 heures au jeudi rentrée des classes,

*la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation ou de garde des enfants, ou au domicile de l’autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalablement été communiquée à l’autre parent, et d’assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;

PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires, les droits de visite et d’hébergement s’exerceront : lorsque les vacances débuteront le samedi après l’école, ce même samedi à partir de 14 heures, et dans les autres cas, le lendemain du dernier jour de scolarité à partir de 10 heures, pour se terminer le dernier jour de la période de vacances à 19 heures ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence des enfants est fixée ;

DIT que par dérogation à cette réglementation, le père aura l’enfant/les enfants pour le dimanche de la fête des pères dès le samedi 18 heures et la mère les ou l’aura pour la fête des mères dès le samedi 18 heures ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ;

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l’heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

DEBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [N] et [Localité 9] à hauteur de la somme mensuelle de 150 euros par enfant,

FIXE à la somme mensuelle de 50 euros le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [X] [H] à Madame [Y] [K] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [Localité 9],

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [X] [H] à payer à Madame [Y] [K] ladite contribution,

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus,

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial x nouvel indice

pension revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes :

—  paiement direct entre les mains de l’employeur,

—  saisies,

—  recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation d'[Localité 9], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Monsieur [X] [H] à Madame [Y] [K],

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DISPENSE Monsieur [X] [H] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de [N],

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, s’agissant des mesures concernant les enfants,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI