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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, rj lj civils, 18 oct. 2024, n° 21/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 6] 24/00136
Sous-section II N° RG 21/00065
N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMW
Procédures collectives civiles
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024
En la cause de :
Monsieur [G] [F] décédé
né le 29 Mars 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître [X] [N] mandataire ad hoc
Et concernant : prorogation du terme de la procédure
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 18 octobre 2024 :
Présidente : Christine ZARETTI statuant en juge unique
Greffier : Noura SAYARI
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement contradictoire,
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 01/08/2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement prononcé publiquement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier La Présidente
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
— la partie débitrice [G] [F] représenté par Maître [X] [N] mandataire ad hoc [Adresse 8] par LS
— Me SAS [Z] [1] , mandataire judiciaire,
— Monsieur le Procureur de la République
— dossier
Colmar, le
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Sous-section II
Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 21/00065 – N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMW
[Immatriculation 2]/00136
Le Greffier de la Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 18 octobre 2024, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [G] [F], né le 29 Mars 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 5]
Sous-section II – Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 10]
DOSSIER [G] [F]
N° RG 21/00065 – N° Portalis DB2F-W-B7F-ELMW
Jugement du 18 Octobre 2024
Le
Maître [X] [N]
Mandataire ad hoc
de Monsieur [G] [F]
[Adresse 7]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 18 Octobre 2024.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
LE GREFFIER
Lettre simple
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