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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 14 oct. 2025, n° 24/00326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FBP6
Madame [E] [O] [W] /c Monsieur [Z] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
Place du Marché aux Fruits
68027 COLMAR CEDEX
N° IIJ : 25/
N° RG 24/00326 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FBP6
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 14 octobre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [E] [O] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] – Chez Mme [G] – [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-000784 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)
représentée par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 04
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Félicie KNOLL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
— partie défenderesse -
Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 14/10/2025
à Me CHORON
Me KNOLL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -
Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.
Vu la demande en divorce en date du 21 février 2024,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 11 juillet 2024,
Vu l’article 237 du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 7]
et de
Madame [E] [O] [W]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 4] 1983 à [Localité 8] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 février 2024 ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [E] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;
INVITE les parties à procéder par voie de signification ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET
Rédigé par [S] GORY, auditrice de justice
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