N° RG 24/00004 – N° Portalis DB2P-W-B7I-EQGJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

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JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025

constatant la vente amiable

Juge de l’exécution :

Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution par ordonnance de Madame Hélène BIGOT, présidente du tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Greffière :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement, de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière.

en présence lors des débats de madame [R], auditrice de justice et de madame Floriane VARNIER, greffière placée.

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CREANCIERS POURSUIVANTS :

1- Société TOP ART, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 498 138 536, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

2- Société AUCTION GALLERY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 493 816 128, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

3- Société VK.COM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 490 719 994, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

4- Société V5, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 483 172 870, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

5- Société KV [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 488 139 783, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

6- Société JK & ASSOCIES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 488 139 775, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

7- Société BUTTERFLY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 488 142 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

8- Société A.CJ.V., société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 451 118 582, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

9- HAPPY DRESSING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 408 130 250, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

10- Société JV DESIGN PROD, société par actions simplifiée, dont le siège social est

sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 429 723 802, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

11- Monsieur [G] [H], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8], de nationalité française, dirigeant de sociétés, demeurant [Adresse 10],

représenté par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

12- Société FACTORY STORE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

sis [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 791 897 382, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. Le prononcé du jugement a été fixé à la date de ce jour 12 Novembre 2025, à laquelle il a été rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile, par Monsieur François GORLIER, juge de l’exécution, qui a signé la minute avec Madame Ariane LIOGER, cadre greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, les sociétés à responsabilité limitée [ci-après SARL] TOP ART, AUCTION GALLERY, VK.COM, V5, KV [Localité 7], JK & ASSOCIÉS, BUTTERFLY, A.C.J.V., FACTORY STORE se disant venir aux droits de la SARL INDUSTRY CORPORATION, HAPPY DRESSING se disant venir aux droits de la SARL WTN PRODUCTION, de la SARL BOARD & BJ, de la SARL FASHION 3 V.P., de la SARL JEF PRODUCTION, de la SARL J2MB et de la SARL WTN SHOP qui venait elle-même aux droits de la SARL KESSY PRODUCTION et de la SARL MORGAN & BRUCE, la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] JV DESIGN PROD se disant venir aux droits de l’EURL K CONCEPT et de la SARL 555, et Monsieur [G] [H] pris en sa qualité d’associé des SCI MO.BU, JK COMPANY et JAMA PRODUCTION [ci-après les demandeurs] ont fait assigner Monsieur [O] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY à son audience du 14 mai 2024 aux fins de voir :

— constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 Code des procédures civiles d’exécution ;

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;

— statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;

— dire et juger que la créance des requérants s’élève sauf mémoire à la somme de 364 764,98 euros arrêtée au 12 septembre 2023, outre intérêts au taux légal postérieurs et jusqu’à parfait payement ;

— ordonner la vente forcée des biens saisis à la barre du tribunal sur la mise à prix de 100 000 euros, pour l’audience de vente qu’il plaira de fixer conformément aux dispositions de l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— désigner la SELARL [L] [M] – [Y] [E], Commissaires de justice à [Localité 8], pour procéder à une visite dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d’une heure et trente minutes avec l’assistance, si besoin est, du serrurier et d’un commissaire de police ;

— dire et juger que la publicité ne paraitra que dans un journal d’annonces légales et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ;

— à titre subsidiaire, en cas de vente amiable :

* fixer, en application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits ;

* taxer les frais de poursuite ;

* rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A.444-91 du Code de commerce ;

* rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;

* dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;

* rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du payement des frais taxés ;

* rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné ;

* dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;

— rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L.331-1, L.331-2, L.334-1, et R.331-1 à R.334-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

A cette occasion, les demandeurs ont exposé que par jugement rendu le 1er mars 2013, le tribunal correctionnel de CHAMBÉRY a notamment :

— sur l’action publique, déclaré Monsieur [O] [X] coupable d’avoir, entre le 1er janvier 2005 et le 3 novembre 2009, détourné, au préjudice des parties civiles, les fonds, les valeurs ou un bien quelconque qui lui avaient été remis et qu’il avait acceptés à charge d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, alors qu’il était salarié en qualité de comptable au service des parties civiles, avoir détourné des chèques, ordres de virements, règlements, moyens de payement, factures, pièces comptables qui lui avaient été remis par les parties civiles, à charge d’en faire un usage déterminé, en l’espèce procéder aux paiements des créanciers des parties civiles et établir la comptabilité des parties civiles et ce au préjudice de :

* la société JV DESIGN PROD pour un montant de 103 972,75 euros ;

* la société 555 pour un montant de 18 072,19 euros ;

* la société ACJV pour un montant de 6 747,06 euros ;

* la société AUCTION GALLERY pour un montant de 40 110,23 euros ;

* la société BOARD & BJ pour un montant de 8 916,71 euros ;

* la société BUTTERFLY pour un montant de 7 176 euros ;

* la société FASHION 3 VP pour un montant de 5 753,36 euros ;

* la société INDUSTRY CORPORATION pour un montant de 23 395,90 euros ;

* la société J2MB pour un montant de 5 327,39 euros ;

* la société JEF PRODUCTION pour un montant de 4 772,19 euros ;

* la société JK & ASSOCIÉS pour un montant de 1 825,94 euros ;

* la société K CONCEPT pour un montant de 1 359 euros et 6 286,92 euros ;

* la société KESSY PRODUCTION pour un montant de 3 019,06 euros ;

* la société KV [Localité 7] pour un montant de 7 415,41 euros ;

* la société MORGAN & BRUCE pour un montant de 2 315,50 euros ;

* la société TOP ART pour un montant de 2 700,45 euros ;

* la société V5 pour un montant de 2 631,02 euros ;

* la société VK.COM pour un montant de 10 022,48 euros ;

* la société WTN pour un montant de 2 991,36 euros ;

* Monsieur [G] [H] en sa qualité d’associé de la société JAMA PRODUCTION pour un montant de 36 850 euros ;

* Monsieur [G] [H] en sa qualité d’associé de la société JK COMPANY pour un montant de 33 500 euros ;

* Monsieur [G] [H] en sa qualité d’associé de la société MO.BU pour un montant de 15 000 euros ;

— sur l’action civile, reçu les SARL JV DESIGN PROD, 555, ACJV, AUCTION GALLERY, BOARD & BJ, BUTTERFLY, FASHION 3 VP, INDUSTRY CORPORATION, J2MB, JEF PRODUCTION, JK & ASSOCIÉS, K CONCEPT, KESSY PRODUCTION, KV [Localité 7], MORGAN & BRUCE, TOP ART, V5, VK.COM, WTN PRODUCTION, et les SCI JAMA PRODUCTION, JK COMPANY et MO.BU en leurs constitutions de parties civiles ;

— déclaré Monsieur [O] [X] entièrement responsable de leurs préjudices ;

— condamné Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [G] [H] en sa qualité de représentant légal des SARL JV DESIGN PROD, 555, ACJV, AUCTION GALLERY, BOARD & BJ, BUTTERFLY, FASHION 3 VP, INDUSTRY CORPORATION, J2MB, JEF PRODUCTION, JK & ASSOCIÉS, K CONCEPT, KESSY PRODUCTION, KV [Localité 7], MORGAN & BRUCE, TOP ART, V5, VK.COM, WTN PRODUCTION, et les SCI JAMA PRODUCTION, JK COMPANY et MO.BU la somme globale de 350 160,92 euros en deniers ou quittances, outre la somme de 100 euros par partie civile poursuivante, soit la somme globale de 2 200 euros en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Ils ont ajouté que le payement de cette dette a été garanti par des inscriptions d’hypothèques légales auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 8] portant sur des biens se trouvant dans la commune de [Localité 12], soit une maison d’habitation située [Adresse 2], cadastrée section B n°[Cadastre 4], et une parcelle de terrain située lieudit « [Adresse 11] », cadastrée section B n°[Cadastre 5], ces inscriptions d’hypothèques légales ayant été publiées et enregistrées :

— pour la SARL TOP ART :

* le 9 juin 2023, volume 2023 V n°3600, avec bordereau rectificatif enregistré le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3847 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7195 ;

— pour la SARL AUCTION GALLERY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3536 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7181 ;

— pour la SARL VK.COM :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3525 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7197 ;

— pour la SARL V5 :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3535 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7196 ;

— pour la SARL KV [Localité 7] :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3527 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7193 ;

— pour la SARL JK & ASSOCIÉS :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3537 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7190 ;

— pour la SARL BUTTERFLY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3531 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7183 ;

— pour la SARL A.C.J.V. :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3526 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7180 ;

— pour la SARL HAPPY DRESSING, venant aux droits de :

* la SARL WTN PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3599 avec bordereau rectificatif publié le 4 juillet 2023, volume 2023 V n°4164 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7198 ;

* la SARL BOARD & BJ :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3598, avec bordereau rectificatif publié le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3842 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7182 ;

* la SARL FASHION 3 VP :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3528 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7186 ;

* la SARL JEF PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3530 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7189 ;

* la SARL J2MB :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3529 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7188 ;

* la SARL WTN SHOP, venant elle-même aux droits de :

o la SARL KESSY PRODUCTION :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3539 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7192 ;

o la SARL MORGAN & BRUCE :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3538 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7194 ;

— pour la SAS JV DESIGN PROD, venant aux droits de :

* la SARL K CONCEPT :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3532 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7191 ;

* la SARL 555 :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3534 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7179 ;

— pour Monsieur [G] [H], pris en sa qualité d’associé :

* de la SCI MO.BU :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3542 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7201 ;

* de la SCI JK COMPANY :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3541 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7200 ;

* de la SCI JAMA PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3540 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7199 ;

— pour la SARL FACTORY STORE, venant aux droits de la SARL INDUSTRY CORPORATION :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3533 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7187.

Ils ont en outre affirmé qu’en l’absence de payement de sa dette par le débiteur, ils ont fait délivrer à Monsieur [O] [X], par acte du 21 décembre 2023 de la SELARL [L] [M] – [Y] [E], Commissaires de justice à [Localité 8], un commandement de payer valant saisie pour payement de leur créance portant sur les biens immobiliers susmentionnés.

Ils ont enfin fait valoir que Monsieur [O] [X] s’étant montré défaillant dans son obligation de payement, le commandement susvisé a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 8] le 16 janvier 2024, volume 2024 S n°5.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 18 mars 2024.

Par jugement d’orientation du 10 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :

— constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

— autorisé Monsieur [O] [X] à procéder à la vente amiable des biens immobiliers saisis en un seul lot ;

— fixé à 275 000 euros (prix net vendeur) le montant en deçà duquel les biens ne pourront être vendus ;

— dit en conséquence que la vente devra intervenir avant le 8 avril 2025, date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée à 8 heures 30 ;

— rappelé que le débiteur devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte aux créanciers poursuivants des démarches accomplies à cette fin ;

— dit que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat des créanciers poursuivants de la date de la réalisation effective de la vente ;

— rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et des frais de la vente, dans les conditions fixées par l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution et sur justification par l’acquéreur du payement des frais de procédure taxés en sus du prix de vente entre les mains des créanciers poursuivants, conformément aux dispositions de l’article R.322-24 du même Code ;

— rappelé que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente et la consignation du prix sont conformes aux conditions fixées par le présent jugement d’orientation ;

— dit que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour être ensuite distribué entre les créanciers conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants puis R.331-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sous le contrôle du Juge de l’exécution ;

— rappelé qu’un délai supplémentaire ne peut être accordé sans engagement écrit d’acquisition et seulement pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

— mentionné la créance des SARL TOP ART, AUCTION GALLERY, VK.COM, V5, KV [Localité 7], JK & ASSOCIÉS, BUTTERFLY, A.C.J.V., FACTORY STORE se disant venir aux droits de la SARL INDUSTRY CORPORATION, HAPPY DRESSING se disant venir aux droits de la SARL WTN PRODUCTION, de la SARL BOARD & BJ, de la SARL FASHION 3 VP, de la SARL JEF PRODUCTION, de la SARL J2MB et de la SARL WTN SHOP qui venait elle-même aux droits de la SARL KESSY PRODUCTION et de la SARL MORGAN & BRUCE, la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] JV DESIGN PROD se disant venir aux droits de l’EURL K CONCEPT et de la SARL 555, et Monsieur [G] [H] pris en sa qualité d’associé des SCI MO.BU, JK COMPANY et JAMA PRODUCTION d’un montant de 364 516,73 euros arrêtée au 12 septembre 2023, et composée :

* au titre du principal, de la somme de 352 360,92 euros comprenant :

o la somme de 350 160,92 euros correspondant au principal figurant dans le jugement du 1er mars 2013 ;

o la somme de 2 200 euros correspondant aux frais irrépétibles ;

* au titre des intérêts, de la somme de 130 856,04 euros arrêtée au 4 août 2016 ;

* au titre des frais, de la somme de 1 820,04 euros comprenant :

o la somme de 951,42 euros au titre de frais de procédures antérieurs ;

o la somme de 660 euros correspondant à la prestation de recouvrement de l’article A.444-31 du Code de commerce ;

o la somme de 117,74 euros correspondant au coût du procès-verbal de saisie-attribution du 12 septembre 2023 ;

o la somme de 90,88 euros correspondant à la dénonce de la saisie-attribution ;

* déduction faite de la somme de 120 520,27 euros correspondant à des acomptes ;

outre intérêts au taux légal postérieurs ;

— taxé les frais de poursuite à la somme toutes taxes comprises de 4 288,26 euros, arrêtée à la date du 7 octobre 2024, auxquels s’ajouteront les frais postérieurs au présent jugement qui comprendront notamment les frais de signification, les frais de mention au Service de la publicité foncière, de radiation des inscriptions et l’émolument prévu par l’article A.444-191 du Code de commerce revenant à l’avocat poursuivant ;

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Par jugement du 10 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :

— accordé à Monsieur [O] [X] un délai supplémentaire jusqu’au 9 septembre 2025 pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions du jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 10 décembre 2024 ;

— renvoyé en conséquence l’examen de la procédure au 9 septembre 2025 à 8 heures 30 ;

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

A l’audience du 9 septembre 2025, lors de laquelle l’affaire a été rappelée, les demandeurs, créanciers poursuivants, indiquent qu’ils n’ont pas d’observation quant à la régularisation de la vente amiable, et ils soulignent ne pas avoir reçu de pièce relative à la consignation des frais.

A l’audience, reprenant ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, Monsieur [O] [X] demande au juge de l’exécution de :

— constater que la vente amiable des biens saisis a été effectuée conformément au conditions fixées dans le jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 10 décembre 2024 ;

— constater la consignation du prix de vente et des frais de procédure ;

— juger qu’il sera procédé à la publication du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie, publié au Service de la publicité foncière le 16 janvier 2024, volume 2024 S n°5 ;

— ordonner la radiation des hypothèques et privilèges du chef de Monsieur [O] [X].

A l’appui de ses demandes, il explique, sur le fondement de l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, que la vente amiable des biens saisis est intervenue le 5 septembre 2025, qu’il est par ailleurs justifié de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 4 288,26 euros au titre des frais ainsi que du prix de vente net vendeur de 282 000 euros, soit une somme supérieure au prix de vente minimum fixé dans le jugement d’orientation.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le constat de la vente amiable :

Aux termes de l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

En l’espèce, il est justifié par les pièces produites à l’audience par les parties, et notamment par les pièces n°6 et 7 de Monsieur [O] [X], que :

— par un acte de vente reçu le 5 septembre 2025 par Maître [J] [P], Notaire à [Localité 8], avec la participation de Maître [F] [W], Notaire à [Localité 9], les biens saisis ont été vendus contre un prix de 299 000 euros, soit conformément aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 10 décembre 2024 ;

— la somme de 299 000 euros a été consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 8 septembre 2025 ;

— une somme de 4 499,58 euros, comprenant la somme de 4 288,26 euros correspondant aux frais taxés dans ledit jugement d’orientation, a été consignée au sein de l’étude de Maître [F] [W], Notaire à [Localité 9].

Il convient dès lors de considérer que le prix de vente et les frais ont été consignés, le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et les frais en l’étude du Notaire ayant assisté Monsieur [O] [X] lors de cette vente.

Au surplus, il sera précisé que le montant du prix de vente consigné est supérieur de 24 000 euros au prix en-deçà duquel les biens ne pouvaient être vendus, fixé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans le jugement d’orientation du 10 décembre 2024, et qu’il permet le cas échéant d’assurer le payement de la somme de 4 288,26 euros constitutive de frais.

Par conséquent, il y a lieu de constater la vente amiable des biens saisis, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, soit des inscriptions d’hypothèque légale prises :

— pour la SARL TOP ART :

* le 9 juin 2023, volume 2023 V n°3600, avec bordereau rectificatif enregistré le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3847 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7195 ;

— pour la SARL AUCTION GALLERY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3536 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7181 ;

— pour la SARL VK.COM :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3525 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7197 ;

— pour la SARL V5 :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3535 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7196 ;

— pour la SARL KV [Localité 7] :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3527 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7193 ;

— pour la SARL JK & ASSOCIÉS :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3537 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7190 ;

— pour la SARL BUTTERFLY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3531 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7183 ;

— pour la SARL A.C.J.V. :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3526 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7180 ;

— pour la SARL HAPPY DRESSING, venant aux droits de :

* la SARL WTN PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3599 avec bordereau rectificatif publié le 4 juillet 2023, volume 2023 V n°4164 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7198 ;

* la SARL BOARD & BJ :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3598, avec bordereau rectificatif publié le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3842 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7182 ;

* la SARL FASHION 3 VP :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3528 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7186 ;

* la SARL JEF PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3530 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7189 ;

* la SARL J2MB :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3529 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7188 ;

* la SARL WTN SHOP, venant elle-même aux droits de :

o la SARL KESSY PRODUCTION :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3539 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7192 ;

o la SARL MORGAN & BRUCE :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3538 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7194 ;

— pour la SAS JV DESIGN PROD, venant aux droits de :

* la SARL K CONCEPT :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3532 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7191 ;

* la SARL 555 :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3534 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7179 ;

— pour Monsieur [G] [H], pris en sa qualité d’associé :

* de la SCI MO.BU :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3542 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7201 ;

* de la SCI JK COMPANY :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3541 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7200 ;

* de la SCI JAMA PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3540 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7199 ;

— pour la SARL FACTORY STORE, venant aux droits de la SARL INDUSTRY CORPORATION :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3533 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7187.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire et insusceptible d’appel, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE que la vente amiable des biens saisis a été effectuée conformément aux conditions fixées dans le jugement d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY du 10 décembre 2024 ;

CONSTATE la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que la consignation des frais en l’étude de Maître [F] [W], Notaire à [Localité 9] ;

DIT qu’il sera procédé à la publication de ce jugement en marge de la publication du commandement valant saisie délivré le 21 décembre 2023 et publié au Service de la publicité foncière de [Localité 8] le 16 janvier 2024, volume 2024 S n°5 ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef de Monsieur [O] [X], à savoir des inscriptions d’hypothèque légale prises :

— pour la SARL TOP ART :

* le 9 juin 2023, volume 2023 V n°3600, avec bordereau rectificatif enregistré le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3847 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7195 ;

— pour la SARL AUCTION GALLERY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3536 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7181 ;

— pour la SARL VK.COM :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3525 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7197 ;

— pour la SARL V5 :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3535 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7196 ;

— pour la SARL KV [Localité 7] :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3527 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7193 ;

— pour la SARL JK & ASSOCIÉS :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3537 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7190 ;

— pour la SARL BUTTERFLY :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3531 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7183 ;

— pour la SARL A.C.J.V. :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3526 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7180 ;

— pour la SARL HAPPY DRESSING, venant aux droits de :

* la SARL WTN PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3599 avec bordereau rectificatif publié le 4 juillet 2023, volume 2023 V n°4164 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7198 ;

* la SARL BOARD & BJ :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3598, avec bordereau rectificatif publié le 20 juin 2023, volume 2023 V n°3842 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7182 ;

* la SARL FASHION 3 VP :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3528 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7186 ;

* la SARL JEF PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3530 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7189 ;

* la SARL J2MB :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3529 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7188 ;

* la SARL WTN SHOP, venant elle-même aux droits de :

o la SARL KESSY PRODUCTION :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3539 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7192 ;

o la SARL MORGAN & BRUCE :

→ le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3538 ;

→ le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7194 ;

— pour la SAS JV DESIGN PROD, venant aux droits de :

* la SARL K CONCEPT :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3532 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7191 ;

* la SARL 555 :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3534 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7179 ;

— pour Monsieur [G] [H], pris en sa qualité d’associé :

* de la SCI MO.BU :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3542 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7201 ;

* de la SCI JK COMPANY :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3541 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7200 ;

* de la SCI JAMA PRODUCTION :

o le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3540 ;

o le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7199 ;

— pour la SARL FACTORY STORE, venant aux droits de la SARL INDUSTRY CORPORATION :

* le 7 juin 2023, volume 2023 V n°3533 ;

* le 14 novembre 2023, volume 2023 V n°7187 ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :

La greffière, Le juge de l’exécution,