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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 26 mai 2025, n° 24/09378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE
Monsieur [I] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09378 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AP4
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 26 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A BATIGERE HABITAT,
[Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS,
à
Monsieur [I] [P] (décédé),
[Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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