N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQKI

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4 -25-0762

N° RG 25/00435 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQKI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 27 NOVEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [D]

de nationalité Française

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 30 septembre 2025.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

* Copie exécutoire à :

[Y] [D]

M^e Amaury PAT

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant une offre de contrat acceptée le 8 juillet 2023, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [Y] [D] un financement d’un montant de 33 610 euros remboursable en 36 mensualités de 341,60 euros, outre une première mensualité de 3 000 euros pour la location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 9].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2024 avisée mais non-réclamée, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Y] [D] de lui payer la somme de 2 093,17 euros dans un délai de huit jours suivant la réception de la lettre, afin de régulariser sa situation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2024 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [Y] [D] de la déchéance du terme intervenue le 9 mai 2024, l’a mis en demeure de lui payer la somme de 34 362,43 euros et de procéder à la restitution du véhicule dans un délai de huit jours suivant la réception de la lettre.

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [Y] [D], par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de :

— à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 9 mai 2024,

— à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation,

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties,

— en tout étant de cause, enjoindre le défendeur de lui restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 9],

— assortir cette injonction de restituer le véhicule d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 34 362,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2024 et jusqu’au jour du complet paiement,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le défendeur aux dépens,

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience du 30 septembre 2025, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH régulièrement représentée, s’est référée à son acte d’assignation et a remis ses pièces au tribunal.

Monsieur [Y] [D], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [D] assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de prêt

Le contrat signé par les parties prévoit une clause en vertu de laquelle, en cas de non-paiement par l’emprunteur et après une lettre de mise en demeure envoyée par le prêteur, ce dernier peut résilier le contrat.

Cette clause prévoit, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, que l’intégralité des sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

En l’espèce, le 15 avril 2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Y] [D] de lui payer la somme de 2 093,17 euros dans un délai de huit jours suivant la réception de la lettre, afin de régulariser sa situation.

Par courrier en date du 9 mai 2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée.

Il ressort du décompte en date du 9 mai 2024 produit par la partie demanderesse que Monsieur [Y] [D] reste lui devoir la somme de 34 362,43 euros (au titre des arriérés et de l’indemnité de contentieux).

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 362,43 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2025,

Sur la restitution du véhicule

Le contrat signé par les parties prévoit une clause selon laquelle le bailleur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat.

En conséquence, il convient d’ordonner la restitution du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 9] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Afin de ne pas obérer davantage la situation financière du défendeur, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation sous astreinte.

Par contre, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et en toutes mains par tout commissaire de justice territorialement compétent, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Monsieur [Y] [D] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient, dès lors, de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 9 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son représentant légal, la somme de 34.362,43 € (trente quatre mille trois cent soixante deux euros quarante trois cents), avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;

ORDONNE la restitution du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 9] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de condamnation sous astreinte ;

AUTORISE la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son représentant légal, à faire procéder à l’appréhension du véhicule VOLKSWAGEN T-ROC immatriculé [Immatriculation 9] en tous lieux et en toutes mains par tout commissaire de justice territorialement compétent, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son représentant légal, la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 27 novembre 2025, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente