Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 9 décembre 2025, n° 25/00420

TJ Colmar 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que l'occupation sans droit ni titre se heurte à une contestation sérieuse, rendant la demande d'expulsion non fondée.
Rejeté
Indemnité pour occupation sans droit
La cour a jugé que l'absence de fondement à la demande d'expulsion entraîne également le rejet de la demande d'indemnité d'occupation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas l'octroi d'indemnités au titre de l'article 700, compte tenu de la perte du procès.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 9 déc. 2025, n° 25/00420
Numéro(s) :	25/00420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BURKARD-RUBYVéronique STOFFEL-HENRION
Parties :	S.C.I. [ .. ]

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE GUEBWILLER

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Minute N°25/213

N° RG 25/00420 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP6P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 DECEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.C.I. […], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE,

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [U]

né le 28 Avril 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 04 novembre 2025.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,

prononcée par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Georges BOLL, président, statuant en matière de référé, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à M^e Véronique STOFFEL-HENRION* copie à M^e BURKARD-RUBY

Exposé du litige

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 12/06/2025, la SCI […] a fait assigner Monsieur [F] [U], la partie défenderesse , devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé puis a comparu par Avocat pour, sous le visa des articles 544 et suivant du Code Civil et L213-4-3 du Code de l’Organisation Judiciaire :

*voir constater que le défendeur occupe sans droit ni titre le terrain extérieur situé au droit de l’immeuble de logement du [Adresse 3] à [Localité 4] et obtenir l’expulsion de cette personne du terrain extérieur et des annexes (garage, remise et atelier) avec au besoin le recours à la force publique ;

*condamner le défendeur à procéder à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance , l’enlèvement des annexes (garage, remise et atelier) et à défaut, autoriser la SCI […] a faire enlever ces annexes aux frais du défendeur;

*obtenir les montants suivants:

— une indemnité mensuelle d’occupation de 800€uros , rétroactivement à compter du 01/03/2025 et ce jusqu’à libération totale des locaux;

— la somme de 1500 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le défendeur a fait plaider toutes contestations et réserves considérant notamment que les locaux concernés font partie de l’ avantage en nature que lui avait accordé son employeur, la société STAF , présentée par le défendeur comme étant preneuse à bail de l’immeuble mis à disposition, le bailleur initial étant une SCI FFG, aux droits de laquelle la SCI […] affirme venir. Il est conclu au débouté des prétentions adverses. Reconventionnellement, une somme de 1500€uros est réclamée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré pour une décision mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

En vertu de l’article L213-4-3 du Code de L’Organisation Judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut au titre des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile ordonner en référé les mesures telles, l’exécution d’une obligation ou l’octroi d’une provision, mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut encore ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il résulte des éléments de la cause que le litige concerne le périmètre d’occupation du logement de Monsieur [U], qui soutient que les parties extérieures lui ont été laissées à disposition depuis 2012 dans le contexte de son contrat de travail à durée indéterminée, tandis que la partie demanderesse fait remarquer que le contrat de travail de Monsieur [U], ne fait état que de la mise à disposition de deux pièces, cuisine et salle de bains. Or la SCI […] , -dont il est évoqué au dossier, sans plus de précisions sur la consistance de ce qui pourrait grever cette acquisition, qu’elle serait devenue propriétaire du site à compter du 21/12/2021,- n’a pas été partie à la rédaction du contrat de travail dont l’objet principal n’est pas de déterminer d’emblée le statut des extérieurs bordant ce logement effectivement laissé à disposition de Monsieur [U] . La SCI […], avant son acquisition, n’a pas d’avantage été partie aux accords intervenus entre l’employeur de Monsieur [U] et la société qui l’a précédée dans les droits sur ces immeubles.

Faute de meilleurs éléments justificatifs, il apparaît que la circonstance d’occupation sans droit ni titre se heurte à une contestation sérieuse et que la situation n’appelle pas de mesures urgentes . Il y a donc lieu de débouter la partie demanderesse de ses entières prétentions, leurs sorts étant liés.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soient octroyées des indemnités par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la partie demanderesse, en ce qu’elle perd ce procès, conservera à sa charge les dépens.

Par ces motifs

Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

DÉBOUTONS la SCI […] , partie demanderesse, de ses entières prétentions, principales et accessoires, formées à l’encontre de Monsieur [F] [U] ;

RENVOYONS le cas échéant les parties susnommées à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront;

DISONS n’y avoir lieu à l’octroi d’ indemnités au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens;

RAPPELONS l’exécution provisoire des entières dispositions.

La Greffière Le Président