N° RG 24/00802 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCPX

Monsieur [G] [L] [F] [N] /c Madame [O] [M] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 11]

[Localité 6]

N° IIJ : 25/

N° RG 24/00802 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCPX

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [L] [F] [N]

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

— partie demanderesse -

ET :

Madame [O] [M] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 54, M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 111

— partie défenderesse -

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 02/07/25

à M^e PERNET

M^e PARAGE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 30 juillet 2024,

Vu l’article 233 du code civil,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l’origine de celle-ci entre :

Monsieur [G] [L] [F] [N]

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13]

et

Madame [O] [M] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12];

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du Service Central de L’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères, tenus à [Localité 10] ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, à la date du 3 août 2023;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [G] [L] [F] [N] la propriété de l’immeuble indivis ayant constitué le domicile conjugal et la propriété des véhicules indivis à savoir le véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 9] et la moto Kawasaki immatriculée GL-103-10500, à charge de récompense dans le cadre des opérations de partage ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES