N° RG 25/00304 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FOBJ

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/0671

N° RG 25/00304 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FOBJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 24 OCTOBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [E]

de nationalité Française

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 septembre 2025 en présence de Yann MARTINEZ et Emmanuelle BRAND-KREBS, magistrats en formation.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Amaury PAT

[X] [E]

le 24 Octobre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat de crédit affecté acceptée le 25 avril 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [X] [E] un crédit d’un montant en capital de 26617,76 euros remboursable en 60 mensualités de 542,41 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,38% l’an outre 26 euros par mois au titre d’une extension de garantie souscrite, pour financer l’acquisition d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé WW 271 KD.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [X] [E] le 7 mars 2024 d’avoir à régler dans un délai de huit jours la somme de 4294,88 euros, et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée, en vain.

Par acte d’huissier en date du 10 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 18/03/2025 subsidiairement fixer la date de déchéance du terme et prononcer la résiliation judiciaire ;

— le condamner à lui payer à la somme de 30887,55 euros outre intérêts au taux de 5,38% l’an à compter du 18/03/2025 et jusqu’au complet paiement ;

— le condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de son assignation.

M. [X] [E], bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice instrumentaire n’était ni présent, ni représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que malgré l’absence de M. [X] [E], il convient de statuer sur les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu que des échéances fixées par un contrat de crédit n’ont pas été réglées de sorte que la société de crédit a provoqué la déchéance du terme stipulée au contrat et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi que d’une indemnité de résiliation ;

Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 18 mars 2025, conformément à la mise en demeure du 07 mars 2025 ;

Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

Attendu qu’il résulte de l’article L 312-39 du Code de la Consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;

Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R 312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre de contrat de crédit affecté, du tableau d’amortissement de l’historique du compte et du détail du compte de créance non daté (pièce n°2 du demandeur) que M. [X] [E] est débiteur de la somme totale de 29 517,07 euros ;

Attendu que la somme de 27 036,11 euros (capital restant dû et échéances impayées) produira intérêts au taux contractuel de 5,38% l’an (conformement aux stipulations contractuelles) à compter du 18 mars 2025, date de la déchéance du terme ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de condamner M. [X] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 517,07 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,38% l’an à compter du 18 mars 2025 sur la somme de 27036,11 euros et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il convient en principe de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu’il peut toutefois en être autrement pour des raisons d’équité ; qu’en l’espèce, il n’est précisément pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la totalité des frais de procédure ; que sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile sera donc rejetée ;

Attendu que M. [X] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens ;

Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 18 mars 2025 ;

CONDAMNE M. [X] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29 517,07€ (vingt neuf mille cinq cent dix sept euros et sept centimes) avec intérêts au taux contractuel de 5,38% l’an à compter du 18 mars 2025 sur la somme de 27036,11 euros et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [X] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 octobre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président