COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00398 – cab 1

N° RG 24/01004 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUMV

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Silvia Alexandrova KOSTOVA, vestiaire : B13 (postulant)

M^e Adeline POURCIN (plaidant)

M^e Jean-Christophe TIXADOR, vestiaire : F25

JUGEMENT du 22 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S], [G], [M] [V]

[Adresse 8]

[Localité 11]

de nationalité Française

né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15]

représenté par M^e Silvia Alexandrova KOSTOVA, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Madame [O] [I] épouse [V]

[Adresse 9]

[Localité 11]

de nationalité Chinoise

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (CHINE)

représentée par M^e Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats :

Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

DÉBATS

Audience du 27 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Silvia Alexandrova KOSTOVA et à M^e Jean-Christophe TIXADOR

CC à Monsieur [S], [G], [M] [V] (LRAR) et Madame [O] [I] épouse [V] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la révocation de l’ordonnance de clôture,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [S], [G], [M] [V]

né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône)

et de

— Madame [O] [I]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (Chine)

mariés le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 13] (Chine),

sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 17] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [O] [I] et M. [S] [V] ;

Dit que la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, avec les modalités suivantes :

— du vendredi, semaine paire, sortie des classes chez le père,

— du vendredi, semaine impaire, sortie des classes chez la mère,

— le jour de la Fête des Mères, la mère bénéficiera d’un droit de visite de 10h à 18h,

— le jour de la Fête des Pères, le père bénéficiera d’un droit de visite de 10h à 18h ;

Dit que le système d’alternance vaudra pour les temps de petites vacances scolaires, avec alternance d’une année sur l’autre pour les fêtes de Noël ;

Dit que les vacances d’été seront partagées par moitié entre les parents, par périodes de quinze jours non consécutifs, le père débutant les vacances les années paires, et la mère les années impaires ;

Précise qu’à défaut d’accord, le père commencera les vacances les années paires, et la mère les années impaires ;

Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur précédente résidence ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Fixe à la somme de 450 € par mois et par enfant, la pension alimentaire que le père devra verser à la mère chaque mois et d’avance au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Condamne M. [S] [V] à verser à Mme [O] [I] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de 900 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier ;

Dit que cette contribution est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision ;

Dit que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la [14], [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX03] (indices courants) et [XXXXXXXX02], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Dit que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [I], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, au profit des enfants : [E] [V], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 12] (84), et [K] [V], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 12] (84) ; et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit que les frais scolaires et les frais des activités annexes (fournitures scolaires, voyages scolaires et activités parascolaires) seront partagés par moitié entre les parties ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 19 février 2020 ;

Condamne M. [S] [V] à payer à Mme [O] [I] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 60.000 € ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne les parties aux dépens par elles exposés.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,