TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP

DE COLMAR n° LJ 26/98

*********************** 4J n° 26/00251

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 07 avril 2026

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

SAS [Y] & ASSOCIES, dont le siège sociale est sis [Adresse 1], prise en la personne de Me [X] [Y]

Défenderesse :

S.A.S.U. [L] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de : travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

sous l’enseigne : [L] [E]

représentée par Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3], non comparant – non représenté,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 813452794 / 15B00698

Et concernant : ACTION EN REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Philippe PIVARD, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur Thomas PFOHL, Juge Consulaire

Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.S.U. [L] [E] et clôturée le 06 janvier 2026 ;

DESIGNE la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur ;

DESIGNE la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [B] [T], demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la liquidation judiciaire ;

DESIGNE Monsieur Michel STOCKY comme Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les 3 mois, le juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L 641-9 (II) alinéa 2) ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les frais seront employés en frais privilégiés.

Le Greffier La Présidente

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de COLMAR

JUGEMENT DE REPRISE

DES OPERATIONS de LIQUIDATION JUDICIAIRE

Deux copies transmises à Maître [G] [I], demeurant [Adresse 6] pour signification :

au débiteur : Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]

NOTIFICATION :

— M. le Procureur de la République

(par avis avec accusé de réception valant signification)

— la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y] , mandataire judiciaire,

(par avis avec accusé de réception valant signification)

COPIE DELIVREE A :

— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

— publications : – BODACC

— L’ALSACE 68

— Registre du Commerce

— Chambre des Métiers

Colmar, le

LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

***********************

Chambre Commerciale

Maître [G] [I], demeurant [Adresse 7]

Commissaire de justice

N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP

n° LJ 26/98

S O I T – T R A N S M I S

Pour signification à :

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]

représentant la S.A.S.U. [L] [E]

ayant eu une activité de travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

sous l’enseigne : [L] [E]

En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l’attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

***********************

Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP

n° LJ 26/98

Le Greffier de la Chambre Commerciale

à

M. le Procureur de la République

J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 07 avril 2026, ayant ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de :

S.A.S.U. [L] [E]

ayant eu une activité de travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

sous l’enseigne : [L] [E]

représentée par Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]

Le greffier,

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP

n° LJ 26/98 S.A.S.U. [L] [E]

Le Procureur de la République

à

M. Le Greffier de la Chambre Commerciale

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le

DE COLMAR

***********************

Chambre Commerciale

Le Greffier de la Chambre Commerciale

au Tribunal judiciaire de COLMAR

à

la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 4]

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 07 Avril 2026, dans l’affaire de la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la

S.A.S.U. [L] [E]

ayant eu une activité de travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

sous l’enseigne : [L] [E]

représentée par Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Chambre Commerciale

N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP

LJ 26/98

Jugement du 07 avril 2026, reprise des opérations de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.S.U. [L] [E]

activité : travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

enseigne : [L] [E]

repr. par Monsieur [K] [C]

R.C.S. COLMAR n° 813452794 / 15B00698

Liquidateur : la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 4]

Désigne la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [B] [T], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire

Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

*******************************************************************

Soit transmis

Au journal « L’ALSACE 68 »

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

CHAMBRE COMMERCIALE

[Adresse 8]

[Localité 1]

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 07 avril 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR, a :

— déclaré réouverte les opérations de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.S.U. [L] [E]

ayant eu une activité de travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

sous l’enseigne : [L] [E]

sous le nom commercial :

représentée par Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 813452794 15B00698

— désigné Monsieur Michel STOCKY en qualité de Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY en qualité de juge-Commissaire suppléant,

— désigné la SAS [Y] et Associés prise en la personne de Maître [Y], [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

— désigné la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [B] [T], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la liquidation judiciaire

********************************************************************

RC COLMAR N° 813452794 / 15B00698

Pour avis et mention d’office au RCS de [Localité 2]

COLMAR, le

LE GREFFIER,

REG. DES METIERS

Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au répertoire des métiers

[P], le

LE GREFFIER

BODACC

R2

8

R3

R4

1

JUGEMENT DE REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de

l’annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR

Chambre Commerciale

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 26/00218 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP n° LJ 26/98

10 Date 07 Avril 2026

29 Jugement de reprise des opérations de liquidation judiciaire

1 &26 RCS 813452794 / 15B00698 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des Métiers

& 6 Forme &4 Dénomination S.A.S.U. [L] [E]

[L] [E]

&5 Sigle

&29 Nom commercial

&9 Nom

&11 Prénom

&13 Activité travaux de plâterie / isolation – achat et vente de matériel pour le bâtiment

&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]

[Adresse 9]

31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)

&9 NOM

&4 Mission

&17 &18 &19 &20 Adresse

34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE

&9 NOM la SAS [Y] & Associés, prise en la personne de Maître [X] [Y]

&17 &18 &19&20 Adresse

DECLARATIONS DES [Localité 3]

&32 les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

&1 suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire