Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 6 janvier 2025, n° 23/02284

TJ Toulouse 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise génétique
Le tribunal a jugé que le rapport d'expertise établit de manière probante la maternité de Madame [D] [G] vis-à-vis de l'enfant [Y] [G].
Accepté
Rapport d'expertise génétique
Le tribunal a confirmé que le rapport d'expertise désigne Madame [D] [G] comme la mère biologique de [Y] [G].

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 6 janv. 2025, n° 23/02284
Numéro(s) :	23/02284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane SOULASBenjamin FRANCOS
Cabinet(s) :	DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00003

JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025

N° Rôle : N° RG 23/02284 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R3VA

AFFAIRE : [G] , C/ [G]

OBJET : Action en recherche de maternité – hors mariage – 2AC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 25 Novembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 23 Mai 2023 par :

DEMANDEUR:

Madame [Y] [G] représentée par Monsieur [O] [P], ès qualité d’administrateur ad hoc.

née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

domiciliée : [Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane SOULAS de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 264

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003137 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Madame [D] [G]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13] (NIGERIA) de nationalité Nigériane

Profession : Sans profession

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,

Vu l’expertise réalisée par l'[14] [Localité 15] [8],

Déclare judiciairement la maternité de Madame [D] [G] à l’égard de l’enfant [Y] [G] ;

Juge que Madame [D] [G], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 13] (Nigéria) est la mère biologique de [Y] [G], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 10], [Localité 12] (Nigéria) ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS