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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 20 nov. 2025, n° 25/04830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LUXOTTICA FRANCE c/ Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUSTION SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 20.11.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS élections pro
N° RG 25/04830 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFRV
N° MINUTE :
25/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. LUXOTTICA FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0485
à
Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUSTION SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [N],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 13 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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