Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 6 janvier 2026, n° 24/00162

TJ Colmar 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-conformité du matériel livré
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un accord transactionnel qui prévoyait le remplacement du matériel, rendant la demande légitime.
Accepté
Préjudice subi en raison de la non-conformité du matériel
La cour a jugé que l'indemnité pour préjudice de jouissance était justifiée par les circonstances du litige et l'accord transactionnel.
Accepté
Droit aux frais de justice en cas de litige
La cour a reconnu le droit des époux à être remboursés de leurs frais de justice conformément à l'accord transactionnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 6 janv. 2026, n° 24/00162
Numéro(s) :	24/00162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BUFFLERElisabeth GOETZMANN
Parties :	S.A.S. [ .. ]

Texte intégral

Minute N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Tribunal de Proximité

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

service civil

N° RG 24/00162 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 6 janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [P] épouse [J]

de nationalité Française,

née le 14 Avril 1974 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

Monsieur [B] [T] [J]

de nationalité Française,

né le 09 Mai 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. […],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, .

Greffier : Emmanuelle EBER,

DEBATS : A l’audience publique du mardi 06 janvier 2026.

RG N° N° RG 24/00162 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

prononcée à l’audience publique du 6 janvier 2026, et signée par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

Copie exécutoire à :

M^e Elisabeth GOETZMANN et M^e BUFFLER

****

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte d’assignation du 7 juin 2024 déposé au greffe le 13 juin 2024 par lequel les époux [J] ont saisi le Juge du Tribunal judiciaire de COLMAR d’une action dirigée contre la S.A.S. […] demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— CONDAMNER la S.A.S. […] à remplacer et à poser un nouveau four et une nouvelle colonne de rangement similaires au matériel commandé et figurant sur la facture N°1711193 et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte financière de 50 € par jour de retard ;

— CONDAMNER la S.A.S. […] à régler aux époux [J] un montant de 500 € au titre du préjudice de jouissance subi ;

— CONDAMNER la S.A.S. […] à régler aux époux [J] un montant de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l’instance ;

Vu l’incompétence soulevée par mention au dossier en date du 20 juin 2024 au profit du Tribunal de proximité de Guebwiller ;

Vu le jugement rendu le 7 janvier 2025 enjoignant aux parties de rencontrer un conciliateur ;

Vu la procédure en cours et l’ensemble des conclusions et pièces versées aux débats ;

Vu les conclusions communes aux fins d’homologation d’un accord transactionnel

signé par les parties en date du 6 mars 2025, les parties sollicitant l’homologation de cet accord par le Juge du tribunal judiciaire aux fins de lui donner force exécutoire ;

Vu l’audience publique du 4 novembre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 2044 du code civil ;

Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile;

RG N° N° RG 24/00162 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

Vu les dispositions de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE :

Attendu que les parties sont parvenues à mettre un terme au litige les opposant par la signature d’une conciliation conclue le 6 mars 2025 devant le conciliateur de Justice sur notre délégation ;

Qu’il convient de leur en donner acte et d’homologuer l’acte constatant la transaction des parties signée par elles le 6 mars 2025 ;

Attendu que cette transaction a pour effet d’éteindre la présente instance;

Attendu que chaque partie supporte la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Georges BOLL, Vice-président ;

Homologuons la transaction conclue par les parties le 6 mars 2025, annexée à la présente décision ;

Conférons force exécutoire à la présente transaction signé par les deux parties le 6 mars 2025 ;

Disons que le greffe de ce Tribunal délivrera à chacune des parties une expédition revêtue de la formule exécutoire ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Ordonnons, en conséquence, le retrait de cette procédure du rang des affaires en cours ;

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 6 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par lui et le greffier.