Tribunal Judiciaire de Colmar, Rj lj civils, 20 mars 2026, n° 25/00027

TJ Colmar 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, rj lj civils, 20 mars 2026, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde SCHMELTZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

DE, [Localité 1]

1ère Chambre Civile

RJ LJ CIVILS REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

En la cause de :

Monsieur, [M], [B]

né le 15 Mars 1984 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]

comparant – non assisté

Et concernant : LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PERIODE D’OBSERVATION

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 mars 2026 :

Présidente : Denis TAESCH , statuant en juge unique

Greffière : Myriam MEYER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,

Conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce

MET FIN à la période d’observation

ORDONNE la cessation de l’activité

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de

Monsieur, [M], [B], né le 15 Mars 1984 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]

MAINTIENT au 05 Juin 2025 la date d’insolvabilité notoire,

MAINTIENT, [S], [A] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et, [P], [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [O], [J], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ,

DIT que le présent jugement emporte de plein droit et à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de ce jugement.

RENVOIE l’affaire à l’audience en chambre du conseil du :

Vendredi 18 septembre 2026 à 09 H 00,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Salle C (1er étage), [Adresse 2],

[Adresse 3],

en vue d’un nouvel examen du dossier pour clôture, et dit que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d’ici là ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de, [Localité 1]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

NOTIFICATION par LR AR à :

— , [M], [B], demeurant, [Adresse 1]

COPIE DELIVREE à :

— SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [O], [J],

(Par avis avec accusé de réception valant signification)

— SELARL, [2] , prise en la personne de Me, [X], -administrateur judiciaire

— Avocat : M^e Adélaïde SCHMELTZ, demeurant, [Adresse 4]

— Monsieur le Procureur de la République

(Par avis avec accusé de réception valant signification)

— Direction générale des Finances Publiques du Haut-Rhin

— URSSAF d’Alsace

— , [3] (uniquement pour les particuliers)

— TI compétent :, [Localité 3]

— dossier

PUBLICATION :

— BODACC

— LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE BAS RHIN

[Localité 1], le

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE- RJLJ CIVILS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

Par Jugement en date du 20 mars 2026 le Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile a :

— mis fin à la période d’observation et ordonné la cessation de l’activité

— prononcé la liquidation judiciaire :

Monsieur, [M], [B], né le 15 Mars 1984 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]

— maintenu la date d’insolvabilité notoire au 05 Juin 2025

— désigné la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [O], [J] en qualité de liquidateur.

LE GREFFIER

*******************************************************************************

SOIT TRANSMIS au journal : LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE BAS RHIN

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser UN JUSTIFICATIF de l’annonce parue avec la facture à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

1ère Chambre Civile

Redressement et liquidation judiciaires civils,

[Localité 4]

Colmar, le

Le greffier,

BODACC

Jugement de conversion en Liquidation Judiciaire

III J

Prix

l’annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR

1ère Chambre civile – RJLJ CIVILS

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

10 Date 20 mars 2026

29 Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à conversion du redressement judiciaire

1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre non inscrit

&28 RC non inscrit(s)

&30 Répertoire des Métiers non inscrit(s)

&4 Dénomination

&5 Sigle

&29 Nom commercial

&6 Forme

&9 Nom M., [M], [B]

&11 Prénom

&13 Activité

&20 &18 & 19 Adresse, [Adresse 1]

19 DATE d’insolvabilité notoire : 05 Juin 2025

LIQUIDATEUR

30 MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

&9 &20 Nom et adresse la SELARL, [1] prise en la personne de Me, [O], [J],, [Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

1ère chambre civile

RJLJ CIVILS

Colmar, le

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

Le Greffier de la 1ère Chambre Civile

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions des articles R 621-7 et 631-24 du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 20 mars 2026 ayant ordonné la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de :

M., [M], [B], demeurant, [Adresse 1]

Le greffier,

— -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

M., [M], [B]

Le Procureur de la République

M^me Le Greffier de la 1ère Chambre Civile

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

1ère chambre civile – RJ LJ civils

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service de l’exécution

SELESTAT

DOSSIER :,

[M], [B]

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

POUR INFORMATION

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le :

20 Mars 2026

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le

DE, [Localité 1]

1ère chambre civile – RJ LJ CIVILS

Le Greffier de la 1ère Chambre Civile

au Tribunal judiciaire de COLMAR

la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [O], [J]

Mandataire judiciaire

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 20 Mars 2026, dans l’affaire de la conversion en liquidation judiciaire de :

[M], [B], demeurant, [Adresse 1]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,

— --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné, la SELARL, [1], prise en la personne de Maître, [O], [J], mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 20 Mars 2026 dans l’affaire (N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT) concernant la liquidation judiciaire de, [M], [B] et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Localité 4]

Sous-section II – Procédures collectives civiles

03.89.20.56.24,

[Courriel 1]

DOSSIER,

[M], [B]

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOT

Jugement du : 20 Mars 2026

Le,

Monsieur, [M], [B], demeurant, [Adresse 1]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES PERIODE D’OBSERVATION

Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie le jugement ci-joint rendu par le tribunal le 20 Mars 2026.

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, conformément à l’article L 661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

LE GREFFIER

LRAR