TRIBUNAL JUDICIAIRE RG 23/00258 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EZ2I

DE [Localité 1] RJ 15/167

*********************** 4J n° 26/00196

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 03 mars 2026

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [R] [N], es-qualité de mandataire judiciaire, représentant l’E.U.R.L. SBC INFO TELECOM, en liquidation judiciaire

Défenderesse :

E.U.R.L. SBC INFO TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1], comparant -non assisté,

ayant une activité d’achat et revente de tous matériels informatiques et téléphoniques, d’installations et fournitures de tous matériels

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 509356556 / 08B793

Et concernant : ACTION EN PROLONGATION DU TERME DE LA PROCEDURE

Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 03 mars 2026 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire

Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles L643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 9 novembre 2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.

Le Greffier, La Présidente,

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE PROLONGATION

DU TERME DE LA PROCEDURE

NOTIFICATION par lettre simple au débiteur :

Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1]

COPIES délivrées à :

— M. le Procureur de la République

— la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [R] [N] – liquidateur

Colmar, le

Le Greffier,