M^e Fanny XAVIER-BONNEAU – 114

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00320 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ7A Minute n°

Ordonnance du 28 mai 2025

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 27 Mai 2025 et au délibéré le 28 mai 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE [Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

non comparant,

Et

Monsieur [J] [X]

né le 14 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 22 mai 2025

comparant, assisté de M^e Fanny XAVIER-BONNEAU désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 26 Mai 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 22 mai 2025 à 15h30 suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 22 mai 2025 par le Directeur de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [J] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 23 mai 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [U] [K] le 23 mai 2025 à 14h00,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [B] [G] le 25 mai 2025 à 10h45,

Vu la décision administrative rendue le 25 mai 2025 par le Directeur de l’établissement décidant du maintien de M. [J] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 25 mai 2025,

Vu l’avis motivé du Docteur [U] [K] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 5] du 26 mai 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [J] [X], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M^e Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat assistant M. [J] [X], a été entendu en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2025 à 11h00.

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’article 3212-1 dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Les dispositions du même article II 2° précise que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical qui constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent article, les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

L’acte de saisine du magistrat en charge du contrôle transmis par le Directeur du CH de [Localité 7] en date du 26 mai 2025 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte selon la procédure de péril imminent de Monsieur [J] [X] le 22 mai 2025 à 15h45 a été accompagné de l’ensemble des pièces visées au code de la santé publique et, notamment, du certificat médical initial, des deux certificats médicaux obligatoires, de l’avis motivé ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier et d’un relevé de démarche s’agissant des tiers, de sorte que la procédure, qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, doit être déclarée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoient qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Monsieur [J] [X] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 22 mai 2025 à 15h45 par le Directeur du CH de la CHARTREUSE dans le cadre de la procédure de péril imminent fondée sur un certificat médical émanant du Dr [H] exerçant au sein de SOS 21 et daté du 22 mai 2025 faisant état d’un patient aux prises avec un phénomène de persécution axé sur son frère, tenant des propos délirants et menaçants, et présentant un risque de passage à l’acte.

Durant la période d’observation les Dr [K] et [G] relevaient que le patient présentait un état d’agitation important, une tension interne, qu’il apparaissait toujours désorganisé et évoquait des élements de persécution qui rendaient, compte-tenu d’un trouble du jugement, nécessaire le maintien en hospitalisation complète.

L’avis motivé en date du 26 mai 2025 émanant du Dr [K] réitérait les élements précédemment constatés et indiquait que l’état psychique de l’intéressé necessitait toujours une mesure d’hospitalisation complète alors que le délire mégalomaniaque était toujours présent chez le patient qui n’avait aucune conscience de ses troubles et que la recrudescence de ceux-ci avait encore récemment nécessité un nouveau placement à l’isolement.

A l’audience, Monsieur [J] [X] a indiqué que l’isolement avait été levé et qu’un nouveau traitement adapté avait été trouvé et mis en place. Il a indiqué qu’à son arrivée il était en phase maniaque, et en conséquence que l’hospitalisation était nécessaire. Il a indiqué se sentir mieux et a sollicité la levée de l’hospitalisation complète expliquant avoir des projets à l’extérieur.

A l’audience, Maître XAVIER-BONNEAU n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a indiqué que le patient sollicitait la levée de la mesure mais qu’il avait pu exprimer sa confiance à l’égard du psychiatre le prenant en charge.

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [J] [X] lequel a connu un phénomène de décompensation maniaque de son trouble bipolaire qui s’est manifesté par des troubles du comportement, un délire mégalomaniaque, des propos délirants sur un versant de persécution qu’il n’est pas parvenu à critiquer à son arrivée outre une angoisse importante avec risque de passage à l’acte, ayant justifié notamment un placement en chambre d’isolement qui a depuis lors été levé.

Dès lors que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui confirme leur persistance puisqu’est toujours évoqué un délire mégalomaniaque et une conscience insuffisante de ses troubles par le patient, il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de son l’hospitalisation complète qui demeure adaptée et proportionnée et pourra évoluer lorsque l’état clinique du patient sera stabilisé sur le plan psychique.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [X],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 5], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 5], le 28 Mai 2025 à 11h00.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 28 Mai 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 28 Mai 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 28 Mai 2025