TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/01575 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LINN

Société HABITAT DU GARD

C/

[D] [W], [E] [C]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

SOCIÉTÉ HABITAT DU GARD – ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrite au RCS de [Localité 11] sous le N° 273 000 018 dont le siège social est situé

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [W]

né le 25 décembre 2002 à [Localité 10] (COMORES)

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [C]

née le 03 mars 1998 à [Localité 10] (COMORES)

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de [L] [Y], greffière stagiaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 05 janvier 2026

Date des Débats : 05 janvier 2026

Date du Délibéré : 26 janvier 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 janvier 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2022 avec effet au 22 mars 2022, la [Adresse 13] a donné à bail à Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] un logement à usage d’habitation sis sur la commune de [Adresse 12] moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provisions sur charges de 492,81€.

Des loyers demeuraient impayés et HABITAT DU GARD signalait la situation d’impayé à la caisse d’allocations familiales du Gard le 05 août 2025.

Par acte en date du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail, pour un montant principal de 1392,82€.

Suivant acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la Société HABITAT DU GARD assignait Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé, aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

— Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Prononcer qu’en suite de leur expulsion, ils se rendront coupables de voie de fait en cas de réinstallation dans les locaux et que leur nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale ;

— Condamner Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] à lui payer :

La somme provisionnelle de 2116,14€ correspondant aux loyers et charges impayés au 15 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et variables en fonctions des augmentations légales à venir, à compter de ce jour et jusqu’à libération effective des lieux ;La somme de 250,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 05 janvier 2026, la Société HABITAT DU GARD, comparant par ministère d’avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et actualise le montant de la dette locative à la somme de 2059,39€.

Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, bien que régulièrement assignés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la Société HABITAT DU GARD justifie avoir signifié le commandement de payer à la caisse d’allocations familiales du Gard le 05 août 2025.

La situation d’impayé a persisté, de sorte que la saisine de la CCAPEX est réputée être intervenue à cette date, et au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 23 octobre 2025.

En vertu de l’article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. (…). »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 27 octobre 2025 pour l’audience du 05 janvier 2026, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose :

« « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire qu’il contient en paragraphe 13, prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette. Ce délai étant plus favorable au locataire, il convient de le faire prévaloir.

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 13 août 2025.

Le délai de deux mois pour régulariser la situation expirait le 13 octobre 2025, et à cette date, le commandement de payer demeurait infructueux, ainsi que cela ressort du décompte produit en demande.

Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d’expulsion

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] sont devenus occupants sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d’exécution.

Sur la demande formulée au titre d’une réintégration

L’article R441-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

« La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.

Le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l’article R. 412-2 n’est pas applicable. »

En l’espèce, HABITAT DU GARD sollicite qu’il soit jugé qu’en cas de réinstallation dans les mêmes locaux, Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] se rendront coupables de voie de fait et que leur nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la période hivernale.

Il est constant que les dispositions légales et règlementaires en vigueur permettent au Commissaire de Justice instrumentaire de bénéficier des effets du commandement de quitter les lieux délivré avant réintégration, sans qu’il ne soit besoin de saisir la juridiction.

Ainsi, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la qualification d’une hypothétique réintégration.

Par conséquent, HABITAT DU GARD sera déboutée de sa demande.

Sur l’indemnité d’occupation

En raison de la résiliation du bail, les locataires sont déchus de leur droit de se maintenir dans les lieux et doivent indemniser le propriétaire jusqu’à leur départ effectif.

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

Cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] seront condamnés à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

La Société HABITAT DU GARD produit le bail ainsi qu’un décompte arrêté au 29 décembre 2025 mentionnant que Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] sont redevables au titre de la dette locative de la somme de 2059,39€, somme qui ne souffre d’aucune contestation.

Par conséquent, il y a lieu de condamner, à titre provisionnel Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] à payer à la Société HABITAT DU GARD la somme de 2059,39€ au titre de la dette locative arrêtée au 29 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur l’octroi de délais de paiement

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

En l’espèce, Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Il résulte du diagnostic social et économique du foyer que le couple est séparé, que seule Madame occupe le logement, et ne perçoit aucun revenu.

Il résulte du décompte produit en demande que le loyer n’est pas intégralement versé, à l’exception de la dernière échéance tenant une régularisation des charges créditrice.

Les règlements sont irréguliers dans leur périodicité et leurs montants.

Par conséquent, tenant l’absence de capacité de remboursement et du paiement de l’intégralité du loyer, aucun délai de paiement ne leur sera accordé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] seront condamnés à payer à la Société HABITAT DU GARD la somme de 250,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E], qui succombent, supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par la Société HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] ;

En conséquence,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E], et de tout occupant de leur chef, du logement sis à [Adresse 12], si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d’exécution ;

Déboutons HABITAT DU GARD de ses demandes formulées au titre d’une éventuelle réintégration ;

Condamnons Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] à payer à la Société HABITAT DU GARD la somme provisionnelle de 2059,39 € au titre de la dette locative arrêtée à la date du 29 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement ;

Condamnons Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] à payer à la Société HABITAT DU GARD la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [W] [D] et Madame [C] [E] aux entiers dépens.

La greffière, La juge,