Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, jex cont., 1er sept. 2025, n° 25/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° N° RG 25/00025 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPZP
MINUTE N° 25/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
JUGE DE L’EXECUTION
RENDU LE : Lundi 01 Septembre 2025
ENTRE
S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Laetitia EUDELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocats au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
*********
Par Hélène JOURDAIN, Juge chargé de l’exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Entendu que la Société Contitrade France a, en date du 3 avril 2025, assigné Monsieur [M] [R] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’annulation et de mainlevée des saisies-attributions pratiquées par ce dernier sur les comptes de la Société demanderesse ;
Vu le désistement de l’instance et de l’action de la demanderesse au motif qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;
Vu l’acceptation pure et simple de ce désistement de la partie défenderesse ;
Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action de la S.A.S. CONTITRADE FRANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Et ont signé, Hélène JOURDAIN, Juge de l’éxecution, et Lydie KABISSO, Greffier.
LE Greffier Le Juge de l’Exécution
Expéditions délivrées le
à Maître [Localité 5] MUHMEL
, S.A.S. CONTITRADE FRANCE
(LRAR et LS), [R]
(LRAR et LS),
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Surendettement ·
- Plan ·
- Effacement ·
- Contentieux ·
- Titre exécutoire ·
- Montant ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Réserver ·
- Procédure ·
- Cadre
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Ensoleillement ·
- Consignation ·
- Trouble ·
- Partie ·
- Mission ·
- Dire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Exécution ·
- Saisie conservatoire ·
- Garantie ·
- Attribution ·
- Mainlevée ·
- Île-de-france ·
- Ordonnance sur requête ·
- Caisse d'épargne
- Expertise ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Litige ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Impôt ·
- Dette ·
- Associé ·
- Imposition ·
- Remboursement ·
- Terme ·
- Droit immobilier ·
- Valeur
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Public ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Signification ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Expert judiciaire ·
- Technique ·
- Aléatoire ·
- Intervention ·
- Tube ·
- Chirurgien ·
- Expertise judiciaire ·
- Faute ·
- Rapport ·
- Endoscopie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Poste ·
- Professionnel
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Contentieux ·
- Décès du locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Héritier
- Loyer ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.