Tribunal Judiciaire de Compiègne, Chambre 1 section 4, 7 octobre 2025, n° 23/00520

TJ Compiègne 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral causé par le divorce
Le tribunal a reconnu que le divorce a eu des conséquences émotionnelles sur l'épouse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le tribunal a estimé que la prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre économique entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit à la restitution d'un véhicule
Le tribunal a rejeté la demande de restitution, considérant que les circonstances ne justifiaient pas cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Compiègne, ch. 1 sect. 4, 7 oct. 2025, n° 23/00520
Numéro(s) :	23/00520
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand BAUCHOTBénédicte MEUNIERMarie DUPONCHELLE
Parties :	de la SARL ESIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/143

AUDIENCE DU 07 Octobre 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 23/00520 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [B]

[F] [U]

Grosse et

Expédition le

Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL [9]

M^e Vanina MEPLAIN

M^e Bénédicte MEUNIER

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [O] [E] [B]

né le [Date naissance 5] 1895 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Bénédicte MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [G] [U]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Grande-Bretagne)

domiciliée : chez Maître [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS ayant pour postulant Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Bertrand BAUCHOT

GREFFIER :

Lors des débats : Madame Héléna DUFOUR

Lors du délibéré : Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Débats en chambre du conseil le 24 juin 2025

Jugement rendu en audience publique le 07 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 avril 2023,

RAPPELLE la compétence du juge français et l’application de la loi française

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [W] [B], le divorce de :

Monsieur [W], [O], [E] [B]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] (60)

Madame [F], [G] [U]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Grande-Bretagne)

lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (60), sans contrat de mariage préalable

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 avril 2023

CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à Madame [F] [U] la somme de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

DÉBOUTE Madame [F] [M] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule POLO VOLKSWAGEN

DÉBOUTE Madame [F] [M] de sa demande de restitution

DIT qu’il incombe à Monsieur [W] [B] et à Madame [F] [U] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile

FIXE à la somme de 20 000 Euros la prestation compensatoire due par Monsieur [W] [B] à Madame [F] [U], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

DIT que le versement de cette somme doit intervenir au plus tard dans le délai d’un an suivant lasignification de la décision

REJETTE toute autre demande

REJETTE la demande de Madame [F] [U] aux fins de voir la présente décision assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [B] aux dépens.

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES