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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 avr. 2026, n° 26/01984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS ; Monsieur [M] [N]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01984 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFUX
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 13 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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