Tribunal Judiciaire de Compiègne, Chambre 1 section 1, 7 octobre 2025, n° 24/00850

TJ Compiègne 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conformité de la reconnaissance
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de l'enfant effectuée par Monsieur [D] était non conforme aux exigences légales, justifiant ainsi son annulation.
Rejeté
Préjudice subi par l'association
Le tribunal a estimé que l'association n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit de visite du père
Le tribunal a rejeté la demande de droit de visite, considérant que les conditions ne permettaient pas d'assurer l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Compiègne, ch. 1 sect. 1, 7 oct. 2025, n° 24/00850
Numéro(s) :	24/00850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin LEBASMurielle BELLIER
Cabinet(s) :	SCP SOLAND ET ASSOCIES
Parties :	Association [ 12 ] Adminsitrateur ad' hoc de l' enfant [ L ] [ D ] né le

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 100 /2025

N° RG 24/00850 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQT

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

Entre :

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] (NORD)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant

Rep/assistant : Maître Quentin LEBAS de la SCP LEBAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

Et :

Madame [Y] [S]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] – MAROC

[Adresse 4]

[Localité 9]

PARTIES INTERVENANTES :

Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Association [12] Adminsitrateur ad’hoc de l’enfant [L] [D] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16], désigné par ordonnance de Madame la Présidente du 27/06/2023 RG n°23/00604.

[Adresse 10]

[Localité 8],

Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N°C-60159-2023-001057 accordée le 22/09/2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Expédition le :

à M^e Murielle BELLIER

M^e Charlotte DE BOISLAVILLE

+ Mme le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11]

Formule exécutoire le :

à M^e Murielle BELLIER

M^e Charlotte DE BOISLAVILLE

N° RG 24/00850 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQT – jugement du 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé

Magistrat rédacteur : Monsieur William CRAWFORD

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 1er Juillet 2025, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 07 Octobre 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Annule la reconnaissance de l’enfant [L] [D] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 15] (Maroc), effectuée le 25 mai 2021 par Monsieur [H] [D] ;

Ordonne la mention du dispositif de la décision en marge de la copie de l’acte de naissance de [L] [D], né le [Date naissance 7] 2013, dont la transcription a été réalisée par l’officier de l’état civil en date du 16 juillet 2021 ;

Dit que l’enfant [L] portera le nom de [S] ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par l’association [12] ;

Rejette la demande de droit de visite et d’hébergement formée par Monsieur [D] ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [Y] [S] à payer à l’association [12] la somme de 13 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [Y] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT