RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 26/82

AUDIENCE DU 26 Mai 2026

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 25/00370 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2S

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [X] [U] [W]

C/

[Y] [C] [S]

Grosse et

Expédition le

à

M^e François LECLERCQ

la SCP SIMEONI – ZEITER DURAND

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [X] [U] [W]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (80)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI – ZEITER DURAND, avocats au barreau de COMPIEGNE

assistée de l’UDAFO représentée par Monsieur [I] [G] es qualité de curateur en vertu d’un jugement du 11 mars 2024

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1609 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [C] [S]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (80)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e François LECLERCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-608 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Bertrand BAUCHOT

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Débats en chambre du conseil le 24 mars 2026

Jugement rendu en audience publique le 26 Mai 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en date du 9 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 2 octobre 2025 ;

RAPPELLE la compétence du juge français et l’application de la loi française;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Y], [C] [S]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (80)

ET

Madame [V], [X], [U] [W]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (80)

lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1985 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (80), sans contrat de mariage préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 juin 2023 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT qu’il incombe à Madame [V] [W] et Monsieur [Y] [S] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 15 000 Euros (QUINZE MILLE EUROS) la prestation compensatoire due par Monsieur [Y] [S] à Madame [V] [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que Monsieur [Y] [S] s’acquittera du règlement de ce capital en 8 ans, à raison de 96 mensualités de 156 Euros et une dernière échéance couvrant le reliquat dû ;

DIT que ces versements mensuels varieront de plein droit le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1erjuin 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = ____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteshttp://www.service-public.fr/calcul-pensionet

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire en ce qui concerne le paiement de la prestation compensatoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [V] [W] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES