TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3F

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S LA BANQUE BCP

RCS [Localité 6] B 433 961 174

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R050

DÉFENDERESSE

Société VAILLANT CARREL

RCS [Localité 6] 478 314 198

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0035

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 13 juin 2024 tenue publiquement,

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LANCEREAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e DE GAULLE

Le :

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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Décision du 24 Octobre 2024

Saisies immobilières

N° RG 24/00042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3F

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 novembre 2023 , publié le 15 décembre au Service de la Publicité Foncière de Paris 2ème bureau, sous le volume 2023 S numéro 130, la société BANQUE BCP a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI VAILLANT CARREL, situés [Adresse 1], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 8 février 2024 .

Par acte en date du 5 février 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 25 avril 2024 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 250 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 513 606,73 €, intérêts arrêtés au 4 août 2023,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

La débitrice a constitué avocat.

À l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un acte notarié de prêt reçu le 11 mars 2021 par Maître [F] [D], notaire à Éragny sur Oise, par lequel la BANQUE BCP a consenti à la SCI VAILLANT CARREL un crédit d’un montant de 470 000 € en principal, remboursable sur une durée de 36 mois, au taux variable EURIBOR journalier 12 mois +2,50 %.

En raison de la défaillance de l’emprunteuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme par LRAR en date du 7 juillet 2023.

Le décompte produit par le créancier poursuivant étant strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt, il convient d’entériner purement et simplement celui-ci, et par voie de conséquence de mentionner que la créance de la BANQUE BCP s’élève à un montant de 513 606,73 €, intérêts arrêtés au 4 août 2023.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 20 février 2025 à 14h00 ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 513 606,73 €, intérêts arrêtés au 4 août 2023,

Désigne Me [R] [V] , pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [H] [Z] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 6], le 24 octobre 2024,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution