RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 26/27

AUDIENCE DU 03 Février 2026

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 20/00663 – N° Portalis DBZV-W-B7E-CBAP

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [F] [I] épouse [D]

C/

[R] [Z] [D]

Grosse et

Expédition le

à

M^e Frédérique ANGOTTI

M^e Murielle BELLIER

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [M] [B]

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Débats en chambre du conseil le 23 septembre 2026

Jugement rendu en audience publique le 03 Février 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

Vu le procès-verbal d’acceptation du 10 décembre 2020 ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 28 janvier 2021 ;

Vu l’arrêt de la chambre de la famille de la cour d’appel d'[Localité 8] en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l’assignation du 19 juin 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

DE

Madame [V] [F] [I]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (60),

ET DE :

Monsieur [R] [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (60)

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] sans contrat de mariage.

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 28 janvier 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [D], à verser à Madame [V] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 72000 euros (SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS),

DIT que Monsieur [R] [D] s’acquittera du règlement de ce capital dans un délai de d’un an, et ce à partir de la signification de la présente décision ;

DIT que cette prestation sera partiellement assortie de l’exécution provisoire et ce à hauteur de 30000 ( TRENTE MILLE) euros ;

REJETTE le surplus des demandes de chaque partie ;

DEBOUTE Madame [V] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée

Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,