Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 15 décembre 2025, n° 24/01501

TJ Coutances 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution après paiement
Le tribunal a jugé que la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT était régulière, recevable et bien fondée, car elle a fourni les preuves nécessaires de son paiement et de son droit de recours contre le débiteur.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a accordé cette demande en raison de la nécessité de compenser les frais engagés par la S.A. CREDIT LOGEMENT pour faire valoir ses droits en justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 15 déc. 2025, n° 24/01501
Numéro(s) :	24/01501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MASURE-LETOURNEUR
Cabinet(s) :	MEDEAS
Parties :	La S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

AFFAIRE : N° RG 24/01501 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DYUJ

JUGEMENT RENDU LE 15 DÉCEMBRE 2025

ENTRE :

La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

ayant pour avocat : Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR, membre de la SELARL MÉDÉAS, avocats au barreau de Caen

ET :

Monsieur [W] [H]

demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Phasay MERTZ, cadre greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Décembre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

CE + CCC à M^e MASURE-LETOURNEUR

CCC dossier

Le :

Par acte sous seing privé du 03/11/2003, la SOCIETE GENERALE a consenti à M. [W] [H] un prêt immobilier de 73.100€, remboursable en 180 mensualités, au taux de 3,30%.

Le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement dudit prêt.

M. [W] [H] a été placé en liquidation judiciaire le 26/07/2005.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance à 72.142,54€ le 22/09/2005.

Le CREDIT LOGEMENT a payé à la banque la somme de 67.431,09€, suivant quittance du 15/11/2005, puis a déclaré sa créance auprès du liquidateur à hauteur de 67.145,54€, outre intérêts au taux contractuel.

La créance de la SOCIETE GENERALE a été définitivement admise à hauteur de 72.145,54€.

Par jugement du 08/11/2022, le Tribunal de commerce a prononcé l clôture de la liquidation judiciaire de M. [H] pour insuffisance d’actifs.

Par LRAR du 21/05/2024, le CREDIT LOGEMENT a mis en demeure M. [H] de lui régler la somme de 85.494,26€.

Par acte du 31/10/2024, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [W] [H] devant le Tribunal de céans, à l’effet de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 84.469,09€, suivant décompte arrêté au 03/09/2024, outre intérêts au taux légal à compter du 04/09/2024 jusqu’à parfait paiement. Elle demande en outre 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience du 06/10/2025, puis mise en délibéré au 15/12/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

En l’espèce, la requérante justifie du bien-fondé de sa demande en versant notamment aux débats le contrat de prêt initial de la SOCIETE GENERALE (pièce 1), l’acte de cautionnement (pièce 2), la quittance subrogative (pièce 4), le jugement du Tribunal de commerce du 13/11/2022 (pièce 7), la LRAR de mise en demeure du débiteur ( pièce 8), et le décompte arrêté au 04.09.2024.

En l’état de ces éléments, de la carence du débiteur, la demande est « régulière, recevable et bien fondée » au sens du texte susvisé. Il y a lieu d’y faire droit dans les termes prévus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONDAMNE M. [W] [H] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 86.469,09€, suivant décompte arrêté au 03/09/2024, outre intérêts au taux légal à compter du 04/09/2024 jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE M. [W] [H] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MEDEAS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT