Tribunal Judiciaire de Coutances, Pole social, 24 septembre 2025, n° 24/00076

TJ Coutances 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de formation d'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été déposée après l'expiration du délai légal, rendant ainsi l'opposition irrecevable.
Accepté
Conséquence de l'irrecevabilité de l'opposition
La cour a jugé que, en raison de l'irrecevabilité de l'opposition, la contrainte doit reprendre son plein effet.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
La cour a confirmé que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de Monsieur [N] en raison de l'irrecevabilité de son opposition.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que, conformément à la législation, les dépens doivent être supportés par la partie qui a perdu, en l'occurrence Monsieur [N].

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, pole social, 24 sept. 2025, n° 24/00076
Numéro(s) :	24/00076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL

Tribunal judiciaire

38 rue Tancrède – CS 70838

50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 24 Septembre 2025

AFFAIRE : N° RG 24/00076 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DSTY

JUGEMENT RENDU LE 24 Septembre 2025

ENTRE

DEMANDEUR

URSSAF NORMANDIE

TSA 50100

21037 DIJON CEDEX 9

Prise en la personne de sa Directrice, Madame [O] [C], non comparante, représentée par Madame [Y] [Z], régulièrement munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N]

né le 15 Janvier 1973 à CHERBOURG-EN-COTENTIN (MANCHE)

7, rue Pierre Renaudel

50120 CHERBOURG- EN – COTENTIN

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Copie certifiée conforme délivrée le

— URSSAF Normandie

— M. [N]

— copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

Président : Ariane SIMON,

Assesseur : Daniel LEBOURGEOIS,

Assesseur : Patrice BEAULIEU,

Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 SEPTEMBRE 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 19 février 2024, Monsieur [K] [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie le 11 janvier 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales de NORMANDIE (URSSAF) et signifiée le 16 janvier 2024 pour un montant de 1946 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour la période des 3ème et 4ème trimestres 2022.

A l’audience du 11 juin 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [K] [N], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

L’URSSAF a repris oralement ses dernières conclusions en date du 13 mars 2025 et a présenté les demandes suivantes :

A titre principal,

— Déclarer l’opposition irrecevable car formée hors délai,

— Dire que la contrainte reprend son plein effet,

A titre subsidiaire,

— Valider la contrainte pour le montant actualisé de 63 euros,

— Condamner Monsieur [K] [N] au paiement de cette somme,

— Condamner Monsieur [F] au paiement des frais de signification de la contrainte, pour le montant de 73,34 euros.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappel des textes :

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité de l’opposition est discutée par l’URSSAF au regard du délai prévu aux dispositions susvisées qui n’a pas été respecté.

Il apparaît en effet que la contrainte du 11 janvier 2024 a été signifiée à Monsieur [N] le 16 janvier suivant.

Le délai pour former opposition à son encontre expirait donc le 31 janvier 2024.

Or, Monsieur [N] a formé opposition le 2 février suivant, soit hors du délai légal de 15 jours.

Il y a donc lieu de déclarer son opposition irrecevable.

Il n’y a pas lieu d’examiner le fond de l’affaire.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas recevable, les frais de signification de la contrainte objet du litige, dont il est justifié, seront donc mis à la charge de Monsieur [K] [N].

Sur les frais accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce et en application de ce texte, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] [N].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, mise à disposition au Greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition de Monsieur [K] [N] à la contrainte établie le 11 janvier 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales de NORMANDIE (URSSAF) et signifiée le 16 janvier 2024 ;

DIT que la contrainte reprend en conséquence son plein effet ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] au paiement des frais de signification d’un montant de 73,34 euros ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE