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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, jex saisies immobilieres, 4 nov. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Exceptions de procédure (uniquement dans le cas des suspensions d'instance) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/42
AFFAIRE N° RG 25/00011 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D65Q
Tribunal judiciaire de COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 04 Novembre 2025
ordonne la suspension
entre
Créancier poursuivant :
La S.A. CNP CAUTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 024 098, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 4 Promenade Coeur de Ville – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX – VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches
et
Débiteur saisi :
Monsieur [X], [Y], [R] [S]
né le 21 Décembre 1971 à CARENTAN (50500)
demeurant 46 rue du Pieuré Saint Georges de Bohon – 50500 TERRE-ET-MARAIS
comparant en personne
COMPOSITION :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
CE + CCC à Me VAN TORHOUDT
CCC par LRAR à M. [S]
CCC dossier
Le :
Par acte authentique du 08/04/2010, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a consenti à M. [X] [S] un prêt immobilier de 76 501€, pour l’acquisition de sa résidence principale, cautionné par CNP CAUTION.
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure son débiteur de régler les sommes dues.
Par jugement du 27/06/2023, définitif, la société CNP CAUTION a obtenu la condamnation de M. [S] à lui régler essentiellement la somme de 74 332,30€ avec intérêts au Taux légal à compter du 07/04/2022.
Une hypothèque judiciaire définitive a été prise le 12/02/2024.
Par acte du 17/04/2025, la SA CNP CAUTION a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien sis 46 rue du prieuré, ST GEORGES DE BOHON (50500), section 470ZC n° 98.
Par acte du 15/07/2025, la SA CNP CAUTION a fait assigner M. [X] [S] à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de Coutances.
L’affaire a été fixée à l’audience du 14/10/2025.
A l’audience, M. [S] indique avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable. Il indique avoir entamé des démarches pour vendre à l’amiable son bien.
Le créancier demande par conséquent un jugement de suspension des effets du commandement.
L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2025.
MOTIFS :
Aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ».
Dès lors, il y a lieu en l’espèce, compte-tenu de la décision de recevabilité de la Commission de surendettement, de faire droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.
Il sera par conséquent sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CNP CAUTION ;
SURSEOIT à statuer sur les dépens.
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