Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00418

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Vacance de la succession
Le tribunal a constaté la vacance de la succession et a jugé qu'il était approprié de désigner le Service des Domaines en tant que curateur pour assurer la gestion des biens et des dettes de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00418
Numéro(s) :	25/00418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

Cour D’Appel de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

JUGEMENT DU 06 Août 2025

N° de rôle : N° RG 25/00418 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WA Min :

Le Tribunal :

Présidente : Fabienne GACEL,Vice présidente

Assesseurs : Ariane SIMON, Vice Présidente

Assesseurs : Hélène LAROCHE, Juge

Greffier : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la vacance de la succession de :

M. [C], [U], [Z] [S]

Né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6] (CALVADOS)

Décédé le [Date décès 1] 2006 à [Localité 5] (MANCHE)

DÉSIGNE le service des Domaines ([Adresse 4]) en qualité de curateur de la succession de M. [C], [U], [Z] [S].

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 809-1 et 809-2 du Code Civil, la présente décision fera l’objet d’une publicité à la diligence du service des Domaines ;

RAPPELLE que le curateur devra faire dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un Commissaire Priseur Judiciaire, un Huissier, un Notaire ou un Fonctionnaire assermenté de son administration ;

DIT que le curateur devra nous aviser de l’établissement de l’inventaire et que cet avis sera également soumis à publicité ;

RAPPELLE que le curateur prendra possession des valeurs et biens détenus par des tiers et poursuivra le recouvrement des sommes dues à la succession ;

RAPPELLE que le curateur, après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, consignera les sommes composant l’actif de la succession ;

RAPPELLE que passé un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, le curateur pourra exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration, et pourra faire procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif ;

RAPPELLE que le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession et n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif ;

DIT que le curateur dressera un projet de règlement du passif qui devra être publié, et nous rendra compte de ses opérations ;

DIT qu’à la diligence du Greffier, la présente décision sera transmise au Service des Domaines à Rennes et copie communiquée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Coutances.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Copie certifiée conforme délivrée le :

— M^e NICOLAS GUILBERT

— M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Service des domaines

— Dossier