Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00423

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, permettant ainsi de prononcer l'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00423
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 25/00423 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WM

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

— Monsieur [L], [K], [C] [V] – Adoptant

né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE),

demeurant [Adresse 8],

— Madame [N], [E] [U] épouse [V] – Adoptante

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] ([Localité 15],

demeurant [Adresse 8],

— [M], [B], [J] [T] – Adoptée

née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 17] (MANCHE),

demeurant [Adresse 8]

Date de notification :

[L], [K], [C] [V],

[N] [U] épouse [V]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION PLENIERE de :

— [M], [B], [J] [T]

née le [Date naissance 2] 2008 à 13 heures 05 minutes au [Adresse 9] à [Localité 17] (MANCHE),

de sexe féminin, de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

PAR :

— [L], [K], [C] [V]

né le [Date naissance 6] 1967 à 07 heures 35 minutes à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE),

de sexe masculin, de nationalité française, Assistant Familial

demeurant [Adresse 8],

Marié le [Date naissance 3] [Date mariage 11] 2003 à [Localité 16] ([Localité 12]) avec Madame [N], [E] [U] épouse [V], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14],

— [N], [E] [U] épouse [V],

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] ([Localité 13]),

de sexe féminin, de nationalité française, Assistante familiale

demeurant [Adresse 8],

Mariée le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 16] ([Localité 12]) avec Monsieur [L], [K], [C] [V], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10]

Dit que l’enfant portera le nom de [V] et les prénoms de [D], [W], [X], conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 17] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.