Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00437

TJ Coutances 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a constaté que les conditions légales pour l'adoption étaient effectivement remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande d'adoption.
Accepté
Obligation de transcription
La cour a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à l'article 362 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 6 août 2025, n° 25/00437
Numéro(s) :	25/00437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3XH

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 06 Août 2025

ADOPTION [Localité 12]

Affaire :

— [Y] [J] – Adoptée

née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 10] (HAUTE [Localité 15]),

— [I], [L], [R] [O] – Adoptant

Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (ILLE-ET-VILAINE),

Date de notification :

[Z], [L], [R] [O]

[Y] [J]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 2] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 360 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION [Localité 12] de :

— [Y] [J]

née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 10] (HAUTE [Localité 15]),

De sexe Féminin,De nationalité Française,

Demeurant [Adresse 8]

PAR :

— [I], [L], [R] [O],

Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (ILLE-ET-VILAINE),

de sexe masculin, De nationalité Française,

Demeurant [Adresse 7]

[A] le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 13] (Côtes-d’Armor) avec Madame [P], [A] [K], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (MANCHE)

Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adopté conservera son nom [Y] [J] ;

Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 10] (HAUTE-[Localité 15]), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.