Cour d’Appel de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

JUGEMENT DU 06 Août 2025

N° de rôle : N° RG 25/00893 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5F5 Min :

Le Tribunal :

Présidente : Fabienne GACEL,Vice présidente

Assesseurs : Ariane SIMON, Vice-présidente

Assesseurs : Hélène LAROCHE, Juge

Greffier : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la vacance de la succession de :

M. [M] [C] [N] [T] [U]

Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (MANCHE)

Demeurant de son vivant [Adresse 7]

Décédé le [Date décès 3] 2005 à [Localité 6] (MANCHE)

DÉSIGNE le service des Domaines ([Adresse 5] [8][Adresse 1]) en qualité de curateur de la succession de M. [M] [C] [N] [T] [U].

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 809-1 et 809-2 du Code Civil, la présente décision fera l’objet d’une publicité à la diligence du service des Domaines ;

RAPPELLE que le curateur devra faire dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un Commissaire Priseur Judiciaire, un Huissier, un Notaire ou un Fonctionnaire assermenté de son administration ;

DIT que le curateur devra nous aviser de l’établissement de l’inventaire et que cet avis sera également soumis à publicité ;

RAPPELLE que le curateur prendra possession des valeurs et biens détenus par des tiers et poursuivra le recouvrement des sommes dues à la succession ;

RAPPELLE que le curateur, après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, consignera les sommes composant l’actif de la succession ;

RAPPELLE que passé un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, le curateur pourra exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration, et pourra faire procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif ;

RAPPELLE que le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession et n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif ;

DIT que le curateur dressera un projet de règlement du passif qui devra être publié, et nous rendra compte de ses opérations ;

DIT qu’à la diligence du Greffier, la présente décision sera transmise au Service des Domaines à Rennes et copie communiquée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Coutances.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Copie certifiée conforme délivrée le :

— [E] [V]

— M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Service des domaines

— Dossier