Tribunal Judiciaire de Coutances, Procedures gracieuses, 22 septembre 2025, n° 25/00427

TJ Coutances 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption plénière était conforme aux dispositions des articles 356 et suivants du code civil, et que l'adoption servait l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, procedures gracieuses, 22 sept. 2025, n° 25/00427
Numéro(s) :	25/00427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

N° RG 25/00427 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3W2

Minute n°

JUGEMENT

EN DATE DU 22 Septembre 2025

ADOPTION PLENIERE

Affaire :

Monsieur [N], [B], [H] [Y] – Adoptant

né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 10] (MANCHE),

demeurant [Adresse 3]

Madame [W], [F], [A] [P] épouse [Y] – Adoptante

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (MANCHE),

demeurant [Adresse 3],

[D] [C] [J] – Adoptée

née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 8] (MANCHE),

Date de notification :

[N], [B], [H] [Y],

[W], [F], [A] [P] épouse [Y]

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie dossier

Accusé de réception :

Cour d’appel de Caen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

[Adresse 2] – tél : [XXXXXXXX01]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles 356 et suivants du code civil

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Prononce l’ADOPTION PLENIERE de :

— [D] [C] [J]

née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 8] (MANCHE),

de sexe féminin,de nationalité Française

PAR

— [W], [F], [A] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (MANCHE),

demeurant [Adresse 3],

Mariée le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 9] (MANCHE) , avec [N], [B], [H] [Y], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 11] (MANCHE)

— [N], [B], [H] [Y]

né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 10] (MANCHE),

demeurant [Adresse 3]

Mariée le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 9] (MANCHE) , avec [W], [F], [A] [P] épouse [Y] , née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (MANCHE),

Dit que l’enfant portera le nom de [Y] et les prénoms de [D], [S], [U], [L] conformément aux dispositions de l’article 357 du code civil et aura les mêmes droits et obligations que les enfants de l’adoptant dont la filiation est légalement établie ;

Ordonne, en application de l’article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 8] (MANCHE), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul, à la diligence du Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.