Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil 10 000 coutances, 4 septembre 2025, n° 25/00026

TJ Coutances 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que les marchandises avaient été commandées et livrées, et que le solde restait dû, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. D2N les frais exposés, et a donc accordé la demande.
Rejeté
Opposabilité de la clause pénale
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de preuve que les conditions générales de vente, incluant la clause pénale, aient été acceptées par Madame [L] [M].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil 10 000 coutances, 4 sept. 2025, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FOUASSIER
Cabinet(s) :	BFC AVOCATS
Parties :	S.A.S. D2N

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

CONTENTIEUX

MINUTE N°

DU : 04 Septembre 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00026 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D4T5

JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2025

ENTRE :

S.A.S. D2N

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par : Maître Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL substitué par M^e MAST, avocat au barreau de COUTANCES

ET :

Madame [L] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non Comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le :

M^e FOUASSIER + Mme [M]

CCC dossier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [M] a passé commande auprès de la Société D.2.N. de diverses marchandises ayant donné lieu à l’émission de factures entre le 31 juillet 2023 et le 31 août 2024, pour un montant total de 8.373,40 €.

Seule a été réglée par Madame [L] [M] la somme de 2.328,00 €.

Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Madame [L] [M] par lettres recommandées avec avis de réception effectivement reçues les 8 août 2024, 6 septembre 2024 et 26 septembre 2024.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par assignation en date du 25 avril 2025, la SAS D.2.N. a attrait Madame [L] [M] devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES afin de voir condamner celle-ci à lui payer les sommes de :

—  6.045,40 €avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

—  851,35 € au titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente

—  1.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

—  1.500,00 € à titre de dommages et intérêts

— les entiers dépens en ce compris des frais d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

* *

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 05 juin 2025.

Madame [L] [M], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La Société D.2.N., représentée par son Avocat, a exposé sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 du Code Civil, notamment, que Madame [L] [M] avait commandé les marchandises en cause qui ont été effectivement livrées et que seul un versement partiel a été réglé, malgré les mises en demeure.

Il reste dû la somme de 6.045,40 €

Elle sollicite en outre la condamnation de Madame [L] [M] au paiement de la clause pénale équivalente à 15 % du montant principal, soit 851,35 €, outre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025.

** *

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que Madame [L] [M] a effectivement commandé auprès de la Société D.2.N. diverses marchandises entre le 31 juillet 2023 et le 31 août 2024, pour un montant total de 8.773,40 € avec émission des factures correspondantes et bons de livraison.

Madame [L] [M] n’a pas répondu aux mises en demeure de régler le solde du prix d’un montant de 6.045,40 €, une fois déduit un versement partiel d’un montant de 2.328,00 € survenu en septembre 2023.

Ces mises en demeure ont été effectivement reçues par Madame [M] les 8 août 2024, 9 septembre 2024 et 30 septembre 2024.

Celles-ci sont restées sans réponse.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [L] [M], qui ne formule aucune observation à l’audience du fait de son absence, à payer la somme de 6.045,40 € au titre du solde des factures dues.

Concernant le montant de 851,35 € sollicité par la SAS D.2.N., il ne ressort d’aucun document que les conditions générales de vente aient été effectivement admises et acceptées par Madame [L] [M], cette clause ne lui est donc pas opposable.

La demande sera donc rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société D.2.N. les frais irrépétibles exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 6.045,40 € au titre du solde des factures dues avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

— DEBOUTE la SAS D.2.N. de sa demande au titre de la clause pénale

— CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CONDAMNE Madame [L] [M] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

LE GREFFIER LE JUGE