TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Références : N° RG 26/00019 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EBZA

Affaire :

[C] [O], [N] [R] épouse [O]

C/

[M] [D]

Copies délivrées le :

CE + CCC à M^e SADOT

CE + CCC à M^e ENGUEHARD

CCC Dossier

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Débats à l’audience publique du 09 Avril 2026.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEURS

Monsieur [C], [V], [Q] [O]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]

Madame [N], [X], [S], [T] [R], épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDERESSE

Madame [M] [D]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte signifié le 6 février 2026, M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [M] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir :

— « Dire et juger » que Mme [M] [D] occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] sises sur la commune de [Localité 4], leur appartenant,

— Ordonner en conséquence son expulsion et celle de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

— Condamne Mme [M] [D] aux dépens, ainsi qu’à leur payer 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026 puis renvoyée à deux reprises pour la mise en état des parties avant d’être retenue à l’audience du 9 avril 2026.

A cette dernière audience, les parties s’accordent sur le fait que Mme [M] [D] n’occupe plus les parcelles susvisées.

M. et Mme [O], représentés par leur avocat, demandent au juge des référés de :

— Voir reconnaître que Mme [M] [D] occupait sans droit ni titre les parcelles susvisées et lui donner acte qu’elle a quitté les lieux,

— Condamner Mme [M] [D] aux dépens, ainsi qu’à leur payer 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ne maintiennent pas leur demande d’expulsion, dès lors que Mme [M] [D] a quitté les lieux et précisent renoncer à toute demande d’indemnité d’occupation, mais font observer que Mme [M] [D] n’avait et n’a toujours ni droit, ni titre pour occuper les parcelles.

Suivant les écritures soutenues à l’audience par son avocat, Mme [M] [D] demande au juge des référés de :

— Constater que les demandes sont devenues sans objet et en conséquence les rejeter,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Elle fait principalement observer qu’elle a bien quitté les lieux et a tout remis en état. Pour le surplus et notamment pour s’opposer à la demande formée au titre des frais irrépétibles, elle fait état de sa situation personnelle et de ses difficultés administratives.

Avec l’autorisation préalable du juge des référés, l’avocat de Mme [D] a transmis une note en délibéré relative aux justificatifs de ses revenus (note du 13 avril 2026, complétée par une pièce justificative supplémentaire le 17 avril 2026) à laquelle l’avocat de M. et Mme [O] a répliqué (notes des 16 et 23 avril 2026).

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’occupation sans droit ni titre :

Compte tenu des observations des parties et indépendamment de l’historique plus ancien de cette affaire, il est à constater que :

— Mme [M] [D] occupait, au jour de l’assignation, sans droit ni titre les parcelles cadastrées ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [O],

— Elle a désormais libéré les lieux,

— Il n’y a dès lors plus lieu à statuer sur les demandes visant initialement à ordonner son expulsion avec astreinte, celles-ci étant désormais sans objet,

— M. et Mme [O] ont expressément renoncé, par l’intermédiaire de leur avocat, à solliciter une indemnité d’occupation.

2) Sur les dépens et frais irrépétibles :

Compte tenu des circonstances de cette affaire et dès lors que les demandes de M. et Mme [O] étaient bien fondées, au jour de l’assignation, par l’occupation sans droit ni titre des parcelles, il conviendra de condamner Mme [M] [D] aux dépens de cette instance.

Par suite, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il conviendra également de condamner Mme [D] au paiement d’une indemnité aux demandeurs pour leurs frais irrépétibles exposés dans cette procédure. Le montant de cette indemnité prendra en compte les circonstances particulières de cette affaire s’inscrivant dans la continuité d’un précédent bail rural conclu avec le père de Mme [D], ainsi que la situation respective des parties et la situation personnelle de la défenderesse telle qu’exposée par son avocat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

CONSTATE que Mme [M] [D] occupait sans droit ni titre les parcelles cadastrées ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] sises sur la commune de [Localité 4] et a libéré les lieux ;

CONSTATE que les demandes visant à voir ordonner son expulsion avec prononcé d’une astreinte ne sont pas maintenues par M. [C] [O] et Mme [N] [R] épouse [O] comme étant sans objet au jour de l’audience tenue le 9 avril 2026 ;

CONDAMNE Mme [M] [D] à payer à M. [C] [O] et Mme [N] [R] épouse [O], unis d’intérêts, la somme de 700 € (SEPT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [M] [D] aux dépens de l’instance de référé.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT